Christian Y..., syndic administrateur, demeurant ...

Center, la société Sauter a mis fin à ses relations commerciales avec celle-ci à compter du 30 juin 1984 ; que la société Piano Center a été mise en règlement judiciaire le 27 juin 1984 et autorisée à continuer

DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOMMERE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ETE AUTORISE A CONTINUER

LES PREMIERS ACOMPTES PREVUS AU CONTRAT, LA SOCIETE ELECTROMAGNETIQUE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR ELLE-MEME RESPECTE SES OBLIGATIONS ; QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE AUTORISEE A CONTINUER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES APPLICATIONS CATALYTIQUES (SLAC) AYANT ETE MISE, LE 20 JANVIER 1977, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION, LE SYNDIC

DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE OMISSION AURAIT ETE COUVERTE PAR LES DECISIONS RENDUES TANT PAR LE JUGE-COMMISSAIRE QUE PAR LE TRIBUNAL AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION

de syndic de copropriété comprenant la clientèle de l'activité de syndic de copropriété, les mandats de syndic composant la clientèle de l'activité de syndic'' et que selon l'article 5.4 du protocole,

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la décision prise par l'assemblée générale de donner mandat au syndic

a été continuée cependant que l'autorisation n'a été accordée que le 26 juillet 1978 ; que cette exploitation a été ensuite poursuivie sans nouvelle autorisation ; qu'après avoir envisagé la continuation

, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout créancier dans la masse peut agir en responsabilité contre le syndic non remplacé, qui par sa faute a laissé se constituer un

l'exploitation du fonds de commerce constituant l'objet social de la société cédée ; qu'en énonçant, sans procéder à cette recherche, que le fait que le restaurant ait continué son activité entre le 23

X... comme syndic, M. Y... a été autorisé à poursuivre son exploitation ; que la coopérative qui a produit au passif pour sa créance née antérieurement au 17 janvier 1984 a continué à livrer M.

Devant leur devanture et avant le trottoir public, se trouve une zone de circulation en pavés auto-bloquants dont le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] (le syndicat) soutient qu'elle constitue

; que le prévenu prétend qu'une poursuite d'exploitation lui avait été accordée par le juge commissaire aux dires du syndic et ce jusqu'au 2 juin 1983 et une deuxième continuation jusqu'au 1er septembre

[S] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 13], 5°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 15], représenté par son syndic M.

de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du Soleil, ayant déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et ayant obtenu un relevé de forclusion

, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société d'exploitation des Agences du Golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie

, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société d'exploitation des Agences du golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie

de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du Soleil, ayant déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et ayant obtenu un relevé de forclusion

Philippe Z..., demeurant BP. 162, à Lure (Haute-Saône), syndic de la liquidation des biens de M.