Attendu que pour infirmer les jugements qui avaient rejeté les oppositions, l'arrêt retient, d'un côté, que la société ne pouvait exercer une action en revendication à titre préventif tant que la continuation

, par lettre du 3 avril 1987, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait continuer les contrats de location de véhicules la liant à la débitrice ; que, le 29 avril 1987, l'administrateur

X... a avisé la bailleresse qu'étant le concubin de Mlle Y..., il entendait bénéficier de la location en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse l'a

violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 qui, à partir de sa promulgation, a étendu en faveur des descendants du locataire ayant abandonné le domicile, la continuation

le comptable des Impôts ; que l'ouverture ultérieure d'une procédure collective relative à une activité commerciale de vente de meubles exercée par le redevable n'a eu aucune conséquence sur la continuation

l'activité de la société en redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, l'administrateur judiciaire soutenait expressément que la continuation du contrat de location conclu avec la société

fonds de commerce à la société Reliure Sill ; que celle-ci ayant, à son tour, fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ouverte par un jugement du 1er mars 1985, son syndic a refusé de continuer

redevances, charges ou indemnités d'occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais s'il y a lieu ; ORDONNE, en conséquence, la suspension des effets de la clause de résiliation permettant la continuation

le contrat de location-gérance et de ne pas continuer des contrats de licence de fabrication; que le juge-commissaire, se prononçant par une ordonnance du 27 septembre 1993, s'est déclaré incompétent

ET L'ENTRETIEN DU MATERIEL EN EXECUTION DE CONTRATS PASSES PAR LE COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS AVANT LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONTINUES APRES CE PRONONCE PAR LE REPRESENTANT DE LA

Z..., son syndic, ait opté pour la continuation du contrat de location-gérance conclu entre elle et la société Papeterie de l'Aa, M.

; alors que, d'autre part, la décision de l'administrateur de renoncer à la continuation du contrat de location-gérance entraîne la résiliation du contrat, laquelle entraîne l'application de l'article

du contrat de location à effet au 30 mai 2005 date à laquelle l'OPAC avait informé par courrier Mme Josette X... de ce qu'il avait été constaté qu'elle n'occupait plus les lieux, étant observé que l'OPAC

du contrat de location, et que tous deux prennent fin simultanément en l'absence de renouvellement du contrat de location.

L'article dispose qu'en cas d'abandon de son domicile par le locataire ou le décès de celui-ci, le contrat de location continue ou est transféré au profit du concubin notoire ou des personnes à charge

sous signature privée du 12 février 2016, confirmé par un contrat de location du 8 décembre 2020 après exécution d’un plan d’apurement, l’office public de l’habitat, la société 13 HABITAT a donné à bail

Il conteste toute responsabilité tant à l'égard de cette dernière que de Madame Z..., étant resté dans l'ignorance totale de l'existence d'une location et de la poursuite d'une nouvelle activité suite

Par lettre recommandée en date du 29. 11. 2005, les époux C... mettaient en demeure Maître AA... ès qualités d'opter soit pour la continuation du contrat de location soit pour la renonciation à ce contrat