AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a1a7771cdc6046d477515a3
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur la responsabilité du contrôleur technique, il a relevé que la société F1 contrôle technique avait manqué à sa mission de contrôle du véhicule litigieux en délivrant un contrôle technique favorable
Source officiellePage 1 sur 2727
comm
6137240dcd580146774119f7
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Y..., exerçant depuis 1986 une activité de contrôle technique des automobiles, a conclu le 9 octobre 1991 en qualité de gérant de la société Contrôle technique André Y...
Source officielle