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54 537 résultats pour « contrôle technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la responsabilité du contrôleur technique, il a relevé que la société F1 contrôle technique avait manqué à sa mission de contrôle du véhicule litigieux en délivrant un contrôle technique favorable

Source officielle

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CC

comm

6137240dcd580146774119f7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Y..., exerçant depuis 1986 une activité de contrôle technique des automobiles, a conclu le 9 octobre 1991 en qualité de gérant de la société Contrôle technique André Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100218

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

technique effectué, le 20 juillet 2010, par la société Contrôle technique de Creney (la société CTC), lequel avait mis en évidence des défauts ne nécessitant pas une contre-visite ; qu'un nouveau contrôle

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

6a0bb099cdc6046d47229f6d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sas Auto contrôle technique [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c53cdc6046d475a9350

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

technique auprès de la SARL Contrôle technique automobile carvinoise, il l’a revendu à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816abcdc6046d47b1519f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 30 août 2024, la SAS ADN CONTROLE TECHNIQUE a procédé au contrôle technique du véhicule litigieux.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425833

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

que le rapport de contrôle technique du 30 juillet 2002 n'avait pas été joint au dossier de la procédure ; Attendu que, pour écarter l'exception, la cour d'appel retient que, contrairement à ce qui

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f869dcdc6046d477fe739

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS AUTO EXPO a proposé de prendre en charge la frappe des numéros et le contrôle technique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06463

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[W] [Y], contre le jugement de la juridiction de proximité de Saint-Germain-En-Laye, en date du 27 mars 2015, qui, pour maintien en circulation de voiture particulière sans contrôle technique périodique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100330

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

A la suite de dysfonctionnements survenus dès le 28 août suivant, et après avoir fait procéder à un nouveau contrôle technique à cette date, puis à une expertise amiable contradictoire le 26 janvier 2015

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de contrôle technique favorable réalisée par la société SARL Contrôle technique AS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00449

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Un contrôle technique réalisé le 26 juillet 2017 a conclu à une interdiction de rouler à raison de la détérioration des longerons. 4. M. [O] a assigné M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e9af9fcdc6046d47381a47

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] [M] et la Sas Contrôle Technique Automobile du District des Trois Frontières à verser à M.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e300ccdc6046d475d6608

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

entraient dans le champ des vérifications incombant au centre de contrôle technique.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5da3cdc6046d477c817d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 13 novembre 2025 par la SARL CENTRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILES DES PYRENEES (ci-après désignée SARL CCTAP), faisait état d'une défaillance mineure

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56c9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

concurrence a saisi le 6 juillet 1987, en application de l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le conseil de la concurrence afin d'enquêter sur les agissements des sociétés spécialisées dans le contrôle

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403604

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

assurances de Paris (UAP), apéritrice de la police dommages-ouvrage de la SCI, a financé les travaux préconisés par un expert, qui ont été réalisés par la société CFEM Façade Orsud (CFEM), sous le contrôle

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a98d

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

pour le compte de son employeur, la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé (la société) ; qu'avant de regagner son bureau, il a déposé son véhicule personnel dans un centre de contrôle

Source officielle
CC

civ3

61372370cd58014677409c7a

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de la Société de contrôle technique (SOCOTEC), a chargé la société Quillery, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), du gros-oeuvre, la société Sobesol

Source officielle
?

ADLC

ADLC:12-D-13

droit de la concurrence

15 mai 2012

15 mai 2012

relative à une saisine de la société Desriac et du syndicat national du contrôle technique automobile concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du contrôle technique des véhicules lourds

Résumé IA — à vérifier