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Article 33

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Le réseau de contrôle agréé tient à jour : - la liste des centres de contrôle qu'il exploite ; - la liste des contrôleurs agréés qui, sous sa responsabilité, effectuent les contrôles techniques et les niveaux de qualification de chaque contrôleur, qu'il

Article 16

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La décision d'agrément doit mentionner que le contrôleur est agréé pour le contrôle des véhicules lourds.

Article 22

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Le réseau de contrôle agréé tient à jour la liste des installations de contrôle qui lui sont rattachées ou qu'il exploite en propre et des contrôleurs qui, sous sa responsabilité, sont habilités à effectuer les contrôles techniques, que ces contrôleurs

Article Annexe VII

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SYNTHÈSE DES OBLIGATIONS DE CONTRÔLE, DE VÉRIFICATION ET D'INSPECTION (1) Contrôleur technique agréé par le ministère en charge de la construction

Article R132-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Avant chaque visite d'un bâtiment, le contrôleur technique agréé désigné doit fournir à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances une attestation écrite déclarant sur l'honneur qu'il n'est pas intervenu sur cette

Article 12

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Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé.

Article R132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions d'organisation de la visite des bâtiments effectuée par un contrôleur technique agréé mentionné à l'article L. 181-1-1, désigné à cet effet en application du second alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances, sont définies par

Article 15

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Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté et est obligatoirement rattaché à un centre de contrôle

Article L3141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86

Code du travail

Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.

Article R132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Le contrôleur technique agréé transmet son rapport et son avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances.

Article Annexe art. 44

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Les contrôleurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent à tout moment exiger des commissionnaires agréés la présentation du répertoire et toutes justifications de la réalité des affaires traitées et de leur conformité au règlement ; les organismes concourant

Article 26-3

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Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable.

Article 35-1

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Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans, renouvelable.

Article 13

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Un contrôleur est agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché, sur la base d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Urssaf de Paris recense les assurés personnels, l'Urssaf de Villefranche-sur-Saône recense les assurés personnels et volontaires.

Article 27

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La vérification est assurée par le service technique agréé mentionné au premier alinéa de l'article 16 du présent décret.

Article R323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Code de la route

-Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique. II.

Article R342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code du tourisme

Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des dispositions de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation, dans le respect des règles et sous les

Article 26

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à la réglementation qui lui est applicable, la vérification est assurée par le service technique agréé mentionné au premier alinéa de l'article 16 du présent décret.

Codes de loi français