Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsTitre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉChapitre II : RISQUES NATURELSSection 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsSous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurancesParagraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréésR132-20

Article R132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Légifrance

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Texte de l'article

Le contrôleur technique agréé transmet son rapport et son avis à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances.

Articles cités dans le texte

Article L125-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R132-20 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

8ème chambre

DCA_20PA02430_20220411

11 avril 2022

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