Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 947 résultats pour « contraintes résultant du statut d'établissement public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 947 résultats pour « contraintes résultant du statut d'établissement public »
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Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 42
L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.
Article 2
Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat.
Article L711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
juridique d'établissement public.
Article D512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04
Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des pouvoirs publics, l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles.
Article 25
Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement ou du comité social.
Article 1
L'Université Paris-Panthéon-Assas est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de
Article R4121-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 79
Le militaire mineur de plus de dix-sept ans peut effectuer un temps de service supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas suivants : -en cas d'exigences résultant de la participation à des activités de préparation
Article L213-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Les obligations résultant de l'article L. 213-28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre
Article L324-2-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
l'établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion soit à fiscalité propre.
Article 93
date de publication de la présente loi.
Article R1121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
Le notaire dépositaire d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
Pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prennent toutes mesures conservatoires pour le maintien desdits biens en état d'utilisation
Article R123-47-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Pour se porter candidat à un poste de directeur d'organisme, l'agent de direction ou agent comptable qui y exerce ses fonctions depuis plus de sept ans consécutifs, à la date de la publication de la vacance de ce poste, doit avoir exercé précédemment
Article 178
. - Le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de la première modification des statuts mentionnés au même second alinéa
LEGIARTI000046645142
Article 50 Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de
Article L711-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71
Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut
Article 50
I. - L'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la présente loi organique, s'applique aux nominations prononcées à compter
Article Préambule
L'Université Paris-Panthéon-Assas est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel créé sous le statut d'établissement public expérimental au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018.
Article 7
A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.
Article R361-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89
Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant :
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