X... a été engagé par l'association ACCOORD le 23 janvier 1989, par contrat à durée déterminée expirant le 24 mai 1989 ; que, bien que n'ayant pas signé le nouveau contrat à durée déterminée qui lui

à durée déterminée dont le terme était fixé le 31 janvier 2005, suivi d'un contrat à durée déterminée conclu entre les parties du 1er février 2005 au 31 octobre 2005 ; que par lettre du 3 février 2005

à durée déterminée jusqu'au 18 mars 1991 ; qu'un second contrat à durée déterminée a été conclu jusqu'au 31 décembre 1991 et que le 20 novembre 1991 la salariée a été informée du transfert de son contrat

prud'homale le 9 avril 2002 de diverses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et à la requalification de son contrat à durée indéterminée

Il en résulte que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. 6.

X... a été engagé par la société d'expertise comptable Y... , par contrat à durée déterminée de 4 mois, à compter du 26 février 1990; que ce contrat a été interrompu le 31 mai 1990 et que le salarié a

à durée déterminée expirant le 8 avril 1995 ; qu'elle a conclu avec la CAF le 7 avril 1995 un nouveau contrat à durée déterminée fondé sur le même motif pour la période du 9 avril au 31 décembre 1995

La rupture, d'un commun accord du contrat à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin au contrat.

Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

Y... a conclu 20 contrats à durée déterminée entre le 13 octobre 2013 et le 21 septembre 2014, il y a lieu de constater, à l'examen des exemplaires de tous les contrats conclus, versés au dossier, que

Un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 20 août 2015 pour quatre mois. 3.

[S] [L] était embauché par la SAS Entreprise Guy Challancin en qualité d'agent de service par contrat à durée déterminée puis à compter du 02 mai 2016 par contrat à durée indéterminée à temps complet.

X... a été embauché le 14 janvier 1998 par l'association Lumière pour tous en qualité d'employé suivant contrat à durée déterminée d'une année ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

B..., exerçant l'activité de traiteur, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel, sous le régime du Titre emploi-service entreprise (le TESE) ; que ce contrat a été suivi d'autres contrats à durée

MOTIFS : Sur les requalifications de contrats à partir de juin 2011: 1°) La salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir de juin 2011

suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ;

renouvellement à compter du 1er juillet 2011 de ce contrat, en l'absence de conclusion d'un tel renouvellement, que le salarié reconnaît que si le contrat à durée déterminée du 1er juillet 2011 convenu

au 3 avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'URSSAF fait grief