a énoncé que le contrat d'engagement maritime initial a pris fin par l'entrée en jouissance de la pension de retraite [le 22 décembre 2012] ; la société Boluda et M.

SE BORNE A CONTESTER LE REJET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'INDEMNISATION DES PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES LES DECISIONS DE L'UNIVERSITE PAUL SABATIER ET

et notamment pour faute disciplinaire." ; que le directeur général du centre national de la recherche scientifique a prononcé par décision du 6 avril 1982 la résiliation pour faute disciplinaire du contrat

#Jean-Pierre Aubineau contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Agents temporaires - Contrat d'engagement - Mutation - Lieu d'affectation.#Affaire T-102/95.

formation et de recherches sur l'éducation permanente (INFREP) à sa demande de communication d'une copie du marché public conclu avec le conseil général de Vaucluse et ayant pour objet le suivi des contrats

secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo à sa demande de copie par courrier électronique de l'arrêté d’affectation ou du contrat

la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, par envoi postal ou courrier électronique, des documents suivants : 1) la décision à la signature du renouvellement de son contrat

secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Mormal à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité des contrats

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation d'un contrat d'engagement par voie de conséquence de l'illégalité

prend fin ce congé ; que l'administration ne peut en conséquence utilement invoquer la date initialement fixée comme terme du contrat d'engagement pour s'opposer au versement de l'indemnité de départ

Considérant que le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation ; que la circonstance qu'un contrat

A..., armateur, suivant contrat d'engagement maritime du 1er septembre 2002 à bord d'un bateau armé pour la pêche au thon rouge ; que ce contrat d'engagement a été suivi de plusieurs autres, conclus, à

ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour la détermination de son échelon de solde, du temps qu'il a passé à l'école de maistrance avant la signature de son premier contrat

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat d'engagement qu'elle a conclu le 25 novembre 2009 avec le département du Bas-Rhin.

DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSUMER SES FONCTIONS AU CENTRE DE SELECTION DES ANIMAUX DE LABORATOIRE ; QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT NE COMPORTAIT A LA CHARGE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUCUNE

diligentée ; Considérant que le décret du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins énonce dans le premier alinéa de son article 2 que les litiges qui s'élèvent "en ce qui concerne les contrats

du jour de la signature de l'acte d'engagement" ; qu'il résulte de ces dispositions que le temps passé dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement dans l'armée

, dont la situation est régie par les dispositions particulières de l'article L.8-2° du code des pensions, le temps passé dans une école militaire antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement