coopératives d'utilisation de matériel agricole en a informé la société Dolige en même temps qu'elle lui notifiait de nouveaux tarifs ; que cette dernière se prétendant victime d'une rupture abusive de contrat

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2003), que la société Transtechnik et la société Serad étaient liées par un contrat

demande en dommages-intérêts pour rupture unilatérale d'un contrat d'exclusivité dont elle avait constaté l'existence, et les manquements par la société Genoso, qui a vendu directement les mêmes produits

d'exclusivité du 17 novembre 2011, sans préciser l'avantage escompté du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, ni la fraction retenue au titre de la perte de chance, se bornant en particulier à énoncer

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 octobre 1993), que la société Les Films 13 et Mme Janine X..., comédienne, ont signé, le 22 avril 1960, un contrat

B... un contrat d'exclusivité, comprenant un contrat de travail à durée déterminée d'usage au sens de l'article L. 1242-2 du code du travail, auquel il se référait expressément ; que le recours au contrat

X..., associés dans le cadre d'un "partnership" de droit britannique sous l'enseigne Beverly Y... ont conclu avec la société Nomade un contrat d'exclusivité de distribution des produits portant l'enseigne

X... a conclu avec la société Class France un contrat d'exclusivité d'acheteur ferme de matériel d'ensilage ; qu'aux termes de cette convention il était responsable de la totalité des réglements transmis

l'instance engagée par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1996), que la société Les Productions X... et Plait ont signé avec Mme Y..., dite Sheila, le 15 septembre 1962 un contrat

conclu entre la société Descamps et la société Axia 3000, l'arrêt retient que "l'effet de la convention intervenue entre les parties s'est limité à un simple contrat d'exclusivité d'achat" ; Attendu

de vente (...) est, pour les deux parties, Goppingen" ; que la société Noge a assigné la société Gotz devant le tribunal de commerce de Versailles en résiliation du contrat d'exclusivité ; que la

manifestement illicite ; Attendu que pour faire interdiction à la société Nina des îles d'importer, de commercialiser, de distribuer et de vendre les produits litigieux, l'arrêt retient que dès lors que le contrat

X..., peintre et sculpteur, du contrat d'exclusivité passé par celui-ci avec la société la Galerie Arnoux, a condamné M.

concurrence déloyale et parasitaire, pour avoir, d'une part, commercialisé un ballon reproduisant les caractéristiques figurant aux dépôts, et pour avoir, d'autre part, fourni ce matériel à un club lié par contrat

, la société Tech inter et la société Solutions béton préfabriqués (la société SBP), anciennement la société Agribat, assurée auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), ont conclu un contrat

Le 15 novembre 2002, ces deux sociétés ont conclu un contrat d'exclusivité portant sur la fabrication par la société Agribat de postes en béton de 10m2, destinés à accueillir les transformateurs électriques

d'exclusivité litigieux ; que le fait que les docteurs C..., bénéficiaires d'un contrat d'exclusivité au sein de la CLINIQUE DE LA LORRAINE que la CLINIQUE DES DEUX CAPS a résilié en Octobre 2005, n'aient

de son désistement envers la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 mai 2005), que la société Vinitechnic bénéficiait d'un contrat