Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au maintien en vigueur de son contrat de formation-conversion ; Attendu que M.

X..., cadre alors âgé de moins de 45 ans, n'a pas répondu dans le délai d'un mois prorogé jusqu'au 19 janvier 1987, à la proposition de contrat de formation-conversion que lui avait faite la société CFEM

Yazir, déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

X..., déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

Y..., qui avait été engagé, le 2 janvier 1974, par la société Solmer, devenue société Sollac, a accepté le contrat de formation-conversion d'une durée de 2 ans qui lui était proposé par l'employeur dans

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

X..., cadre alors âgé de 40 ans, a renoncé au contrat de formation conversion que lui avait proposé la société CFEM Offshore, conformément à la convention de protection sociale des ingénieurs et cadres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ...

de préavis " que cette société avait versées à certains de ses salariés qui avaient adhéré à un contrat de formation-conversion prévu par la convention générale de protection sociale de la sidérurgie

A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au maintien en vigueur de son contrat de formation-conversion ; Attendu que M.

Y..., salarié de la société Sidélor, aux droits de laquelle se trouve la société Unimétal, a bénéficié à compter du 1er septembre 1985, en raison de la suppression de son emploi, d'un contrat de formation-conversion

Halla qui lors de son engagement en 1965 par la société Sollac a déclaré être né en 1944, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation conversion prévu par l'article 48 de la convention

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de formation conversion prévue par la CGPS de la sidérurgie n'était pas applicable à la CFEM façades et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de formation-conversion prévue par la CGPS de la sidérurgie n'était pas applicable à la CFEM façades et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts

les décisions de l'inspecteur du travail de la Meuse en date du 7 mars 1991 et du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 août 1991 lui refusant l'autorisation

Y..., ancien ouvrier sur machine, a été engagé le 1er avril 1987 par la société Cornet-Precheur et associés, experts comptables commissaires aux comptes, dans le cadre d'un contrat de formation-conversion

En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat ne fait nullement référence à un service de placement dont il ne reprend pas la terminologie. […] 68.

La société Plasticon Composites International Contracting a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

la convention » ; qu'en l'espèce, il est établi que les parties ont régularisé le 29 mai 2015 un contrat qualifié de contrat de professionnalisation prévoyant une action de formation qui, parce qu'elle

de l'emploi occupé par la salariée, sans constater que l'action de formation pour laquelle il était recouru au contrat à durée déterminée d'usage requérait le recrutement d'intervenants dont les qualifications