AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00027
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2019), par un acte du 4 décembre 2009, la société Le garage de la piscine a conclu avec la société Fuchs lubrifiant France (la société Fuchs) un contrat de fourniture
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61372498cd58014677416c8d
10 janvier 2006
10 janvier 2006
portait caution solidaire envers la banque de leurs remboursements et, en outre, percevait une rémunération égale à un certain pourcentage de l'encours des crédits ; que, le 6 septembre 1995, un contrat
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