peut être exprès ou tacite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EAM avait, en 2005, conclu un contrat-cadre de gestion d'actifs avec la société UIR lui confiant l'acquisition puis

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes, à titre principal aux torts de la société Géraud gestion, à titre subsidiaire

de franchise avec la société Attila gestion ; que soutenant que celle-ci n'affectait pas les redevances de publicité versées par les franchisés à la communication prévue par les contrats, la société Egitec

dans une caisse spéciale, quand le contrat conclu entre les époux N... et le point PMU n'était pas opposable à Mme Y..., tiers au contrat, et n'était pas de nature à influer sur le contenu du contrat

que le motif tiré d'un tel refus ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224

de gestion de profil "dynamique" du portefeuille des titres dont elles étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitière ; qu'après le décès de sa mère, Mme Y..., reprochant à la société Crédit

L'article 1408 du même code prévoit que : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..) ".

[S] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée du pacte d'actionnaires de la société [M] gestion du 9 mai 2006, de dire que la vente des 500 titres de classe A de la société [M] gestion détenus

jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance sur la vie offrant une faculté d'arbitrage à cours connu stipulait

Toutefois, n'ayant souscrit aucun contrat ou mandat de gestion au titre de cette activité de location auprès d'une agence immobilière ou tout autre organisme gestionnaire et ne justifiant pas de ce que

, en condamnation de la société Invest In à leur payer des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, subsidiairement, en fixation de ces sommes au passif de la liquidation

et 3.500 € au titre des frais irrépétibles

sa demande de prorogation de ce contrat par trois décisions de l'assemblée générale ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que M.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lagnes, au titre de l

Toutefois, n'ayant souscrit aucun contrat ou mandat de gestion au titre de cette activité de location auprès d'une agence immobilière ou tout autre organisme gestionnaire, il ne résulte pas de l'instruction

Toutefois, n'ayant souscrit aucun contrat ou mandat de gestion au titre de cette activité de location auprès d'une agence immobilière ou tout autre organisme gestionnaire et ne justifiant pas de ce que

.. demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour l’année 2023 à laquelle a été assujettie la société à responsabilité limitée (SARL) A l’espace des arts, au titre

les prélèvements effectués par la société [2] à ce titre qu'à compter de juillet 2008, sans constater de quelqu'autre façon que ce soit que la société [2] aurait remis à la société [1] la carte de gestion