SUR LES PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIRCUIT A, SE FONDANT SUR UN CONTRAT DE PUBLICITE CINEMATOGRAPHIQUE QU'ELLE AFFIRMAIT

des Communautés européennes, dans son arrêt du 14 mars 1991, a apporté aux questions soulevées, les réponses suivantes : " QUESTION N° 1 : " Le commerçant démarché en vue de la conclusion d'un contrat

; que la Sitic, sollicitée deux jours après par Y... d'annuler le contrat, s'y était refusée ; que le contrat de publicité litigieux entrait bien dans le champ d'application de la loi du 22 décembre 1972

, la cour d'appel, en estimant que la volonté des parties était inopérante pour déterminer laquelle des prestations convenues du contrat de publicité était essentielle, a violé l'article 1134 du Code civil

Sur le moyen unique : Attendu que la société Koala films a conclu le 7 mars 1990 un contrat de publicité avec la société Métrobus pour l'apposition de l'affiche du film Il gèle en enfer ; qu'en raison

commerciaux avaient fait croire aux annonceurs que les contrats de publicité étaient souscrits au profit de la police nationale, alors qu'il était constaté que les règlements devaient être faits directement

d'accroître leur clientèle auprès des lecteurs ou utilisateurs de ces couvertures d'annuaires téléphoniques et d'accroître par ce biais leur marge bénéficiaire ; que ce faisant ils ont souscrit un contrat

ENCAISSA DES ANNONCEURS, OUTRE LE PRIX DES CONTRATS DE PUBLICITE, LA TOTALITE DES TAXES (PRESTATIONS DE SERVICES) DUES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A L'OCCASION DESDITS CONTRATS ;

pendant dix mois ; que faisant valoir qu'à la date du 15 juin 2010, la campagne publicitaire n'avait pas débuté, la société Moreau a notifié à la société Ticket caisse partners sa volonté de résilier le contrat

Un contrat de publicité accessoire au contrat de location a été signé entre les deux parties.

tel que requalifié de contrat de publicité.

POUR SON INTERVENTION DANS LE CONTRAT DE PUBLICITE CONCLU ENTRE LA SOCIETE LA REDOUTE ET UNE SOCIETE DUPUY-WUNDERMAN, DONT LA MOITIE DES PARTS ETAIT DETENUE PAR LA SOCIETE DUPUY-COMPTON ; ATTENDU QU'IL

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en affirmant que le contrat de publicité du 2 juin 1984 limitait l'exclusivité consentie à la société Régirex par la MAAF

Mais attendu que le second des arrêts attaqués a relevé que le prospectus explicatif joint au contrat faisait référence à la fois au prix forfaitaire de la publicité, fixé dans le contrat, et au prix de

premiers juges ayant accueilli l'exception d'incompétence, la société Régie 7 a formé un contredit ; Attendu que, pour rejeter ce contredit, l'arrêt retient que, la société Chemi Glas ayant annulé le contrat

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande, dirigée contre M.

. - Charges non déductibles - Sommes versées au titre d'un contrat de publicité ayant pour objet de permettre à la société de disposer de chasses auxquelles elle invite ses clients.

prévoient que le contrat de publicité est qualifié de « ferme et définitif » à compter de la signature de l'ordre de publicité, elles indiquent également qu'aucune annulation, totale ou partielle, n'est