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388 987 résultats pour « contrat de société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c3cd58014677418288

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

par la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de société en participation, clause d'exclusivité qui, au contraire, mettait en relief la qualité d'associé de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, par le contrat de société résultant d'un échange des consentements sur ses éléments caractéristiques et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, l'exécution de ce

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdcc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... agissait envers la société Sovetra en qualité de salarié et, retenant leur compétence ont à bon droit prononcé la requalification du contrat de société en participation en contrat de travail" sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00691

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le 27 octobre 2009, cette dernière a informé la société Herber Forbach de la poursuite du contrat.

Source officielle
CC

civ3

613722eacd5801467740329b

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

A... avait souligné que le contrat, qualifié faussement de contrat de société, constituait un bail à métayage déguisé comme en attestaient les prévisions relatives à la durée de la convention; qu'en se

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404372

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

étant désignée comme gérante; que les trois premières sociétés ont assigné le Théâtre Marigny en paiement de diverses sommes, lui reprochant, d'une part, d'avoir dépassé les devis figurant au contrat

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe5b

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Y... étant chargé de gérer la société ; qu'ils ont signé, le 14 octobre 1986, une convention relative à la résiliation du contrat de société et au remboursement de l'apport de M. X... ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100008

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de communauté ; que les droits sociaux ne naissent et ne sont acquis qu'à compter de l'immatriculation de la société ; qu'en retenant que c'est au jour de la naissance du contrat de société que doit être

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611666

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

QUE LA SOCIETE Y QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE MECANIQUE GENERALE, A ETE CONSTITUEE POUR CINQ ANS LE 31 JANVIER 1953 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE, SI CETTE SOCIETE N'A ETE

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589b1

Cassation

2 mars 1982

2 mars 1982

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MISE EN COMMUN D'UN BIEN EN VUE DE LA REALISATION DE BENEFICES EST UNE CONDITION NECESSAIRE DE LA FORMATION DU CONTRAT DE SOCIETE, QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE LA

Source officielle
CC

comm

ée par MM. Emmanuel X..., Fabrice X..., Ilan X... et Yc/MM. Di Z

61372426cd58014677412e91

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

du contrat de société, sans rechercher si le prêt dérivait lui-même du contrat de société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1289 du Code civil, ensemble

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civ1

613720a6cd580146773ecec6

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Y... au motif essentiel que le contrat conclu entre eux était un contrat de société, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en qualifiant de contrat de société la convention du 9 décembre 1970,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01146

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

que ceux-ci garantissaient au contraire aux sociétaires le paiement d'une rente en toute hypothèse ; que de ce constat, il résultait que les éléments caractéristiques du contrat de société, tels qu'ils

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comm

613723aecd5801467740cd80

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

desdits contrats, la société Agricole de Francières l'a assignée en dommages-intérêts ; Attendu que la société Agricole de Francières fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100168

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 22 juin 2022), la société française Pétrel a conclu avec la société israélienne DMA Holographics (DMA) un contrat de représentation exclusive d'encres sécurisées pour le

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comm

6079d36f9ba5988459c59283

Cassation

11 juin 1979

11 juin 1979

UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA PRETENDUE SOCIETE N'EST NULLEMENT DEFINI ET QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS N'EXISTE PAS, ROUMEAS NE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01264

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe Intersport, société anonyme, dont le siège

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00594

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

X...fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'à l'instar du contrat de société originaire, qui postule l'affectio societatis des associés fondateurs, la cession partielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300471

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Quai des rêves, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00727

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 octobre 2022), par contrat d'agence commerciale, la société Maisons individuelles d'Alsace, constructeur de maisons individuelles, a confié à la société At Home la prospection

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