Elle fait valoir que le sous-locataire ne peut se prévaloir de l'interdiction prévue au contrat principal pour demander la nullité de son propre contrat dès lors que la zone sur laquelle il agit relève

la résiliation du contrat de sous-licence le 24 juillet 2021 et de lui faire injonction d'exécuter l'intégralité des obligations prescrites par le contrat de sous-licence, alors « que la résolution du

, l'abandon de chantier de la société Maes et la mauvaise exécution du contrat de sous-traitance, - En conséquence, débouter Maître [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Maes, de l'ensemble

site industriel à la société Boldrocchi France (Boldrocchi) qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Endel ; qu'en raison d'un différend avec la société Boldrocchi, le sous-traitant a

validité du cautionnement, soient déterminables sans contestation possible à la lecture de l'acte de caution et que le contrat de sous-traitance ayant été signé le 10 novembre 1993, la société CITC est

Par lettre recommandée du 5 février 2016, la société Castel et Fromaget a notifié à la société Coner la résiliation du contrat de sous-traitance les liant. 4.

La société Boistech n'a pas fourni de caution à la société Uni-Marbres lors de la conclusion du contrat de sous-traitance. 3.

que le contrat liant les parties était relatif à la fourniture par la SED de divers matériels de cuisine et de cafétéria et à leur installation, l'a qualifié de contrat de sous-traitance sans préciser

; qu'en retenant que cet article exigeait qu'au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance soit remise au sous-traité une attestation émanant du garant sur laquelle doit figurer le nom du sous-traitant

contrat de sous-traitance contraire aux règles d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure

La société APSP a résilié le contrat de sous traitance le 26 juillet 2016.

(la société Fizz) du contrat de sous-licence conclu dans ce cadre, puis a renoncé au bénéfice de cette décision ; que M.

. - Indemnité de rupture de contrat perçue sous forme de rente viagère.

de sous-traitance avec la société Bouygues, entrepreneur principal, a assigné cette dernière en invoquant la nullité du contrat ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat

que les contrats de sous-traitance conclus par les prévenus avaient pour seul but le prêt de personnel ; qu'elle n'a caractérisé aucun des éléments constitutifs du délit de recours à un travailleur clandestin

[E] a conclu, à partir de 2011, avec la société Pavillons Jubault puis avec la société Axce's habitat, spécialisées dans la construction de maisons individuelles et appartenant au même groupe, des contrats

fixé au contrat de sous-traitance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si toutes les composantes de la créance arrêtée par le jugement du 17 juin 2008 étaient bien

En 2008, la société AMP a transféré le contrat de sous-licence de marques à la société Virgin Store et a réclamé à la société LSI les redevances impayées pour la période 2002/2008.