Y... d'accepter cette modification de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 mars 2003, faisant suite à un contrat de travail durée déterminée en date du 15 juillet 2002, la société ATIVI a embauché François X... en qualité

MOTIVATION I - Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [D] [M] sollicite la requalification du contrat de travail à durée déterminée en

En l'espèce, alors que l'appelant fait valoir qu'aucun contrat de travail à durée déterminée n'a été signé, et qu'aucun élément ne permet de retenir le contraire, il doit être retenu que celui-ci a été

; les contrats à durée déterminée souscrits par Monsieur Bruno X... doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, ces contrats à durée déterminée se succédant sans interruption, ils forment

Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats précaires Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

de travail à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite tant en ce qui concerne le premier contrat de travail durée déterminée que le dernier daté du 8 mars 2018.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail durée déterminée, quel que soit

Le 23 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement

requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée indéterminée et à

Il a saisi le 9 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2015, M. M... T... a été engagé par la société [...]

Le 22 mai 2018, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement

[Y], par un contrat de travail à durée déterminée du 2 février 2015. 3. Le 16 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée tant contre M.

de travail à durée déterminée pour la période du 24 avril 2009 au 3 mai 2009 ; que dix-huit contrats de travail à durée déterminée ont été conclus postérieurement jusqu'au 30 septembre 2011, date à laquelle

Le 27 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à