projets n'ont pas abouti en raison de son accident de novembre 1999 et de l'absence alors d'interlocuteur compétent pour concrétiser les marchés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat

de travail ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail et de créances de salaires, alors que, d'une part

de travail ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail et de créances de salaires, alors que, d'une part

appartient au salarié qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail d'établir la preuve de celui-ci ; cependant en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère

apparent est caractérisée ; qu'en retenant, pour dire établie l'existence d'un contrat de travail apparent, que l'employeur ne s'était pas opposé aux demandes de rappel de salaire dans le cadre d'une

l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il

résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'en déboutant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun contrat de travail ne l'avait uni à la société X... et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) qu'en cas de contrat de travail apparent

établissant l'existence d'un contrat de travail apparent, mais a écarté l'existence d'un contrat de travail salarié en retenant que celui-ci ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il a reçu

Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 5.

de travail apparent après avoir constaté que M.

de travail apparent suppose à tout le moins l'existence d'un contrat écrit ou le paiement d'un salaire ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un contrat de travail apparent d'un simple échange

D... que ce dernier pouvait se prévaloir d'un contrat de travail apparent avec la fédération, de sorte que c'était à cette dernière de renverser la présomption de contrat de travail ; qu'en statuant ainsi

de travail ; Attendu que M.

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en décidant qu'il lui appartenait, faute d'être titulaire d'un contrat de travail apparent,

celle-ci au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve en l'état d'un contrat de travail apparent, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif