de travail, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34 du code du travail, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier est

Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail

X... a été engagé en qualité de facteur par La Poste à partir du 17 mars 2000, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée puis, le 8 janvier 2001, par contrat de travail intermittent à durée

que le travail intermittent est appliqué depuis la création de l'entreprise; que dès lors le moyen tiré de l'absence d'accord sur les emplois pour lesquels le contrat de travail intermittent peut être

de l'employeur, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement décidé que les contrats de travail intermittent devaient être requalifiés

Le 6 janvier 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses

contrat de travail intermittent, ne peut prétendre au paiement des heures de préparation qui relèvent d'un statut différent de celui qui lui était applicable dans le cadre de la relation contractuelle

du contrat de travail intermittent en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun ; que statuant à nouveau sur ce point, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des

Par jugement rendu le 8 juin 2015, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a notamment requalifié le contrat de travail intermittent conclu le 29 septembre 1999 en contrat de travail à temps complet

ET ALORS QUE le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui doit mentionner notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié et la répartition des heures de travail à l'intérieur

X... a été engagé, par contrat de travail intermittent prenant effet le 23 mars 1992, par la société générale de restauration ; qu'il a été licencié par lettre du 9 décembre 1992 pour faute grave ;

d'un accord de groupe est illicite et que le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le recours au contrat de travail intermittent

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'avoir débouté Mme G... de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail

de travail prévue par un contrat de travail intermittent a été dépassée, il convient, infirmant le jugement, de requalifier le contrat de travail intermittent en contrat de travail ; que le calcul soumis

de travail est suspendu ; qu'en retenant qu'il n'est pas possible de tenir compte des indemnités de congés payés ainsi versées aux chauffeurs périodes scolaires, salariés titulaires de contrats de travail

d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée

d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée

d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée