Serge Y..., a conclu avec la société Disco Gros-Centre (société Disco) un contrat dit d'affiliation qui lui donnait le droit d'utiliser l'enseigne "Timy", propriété de la société Disco, ainsi que divers

La société Apos 81, qui était liée par un contrat dit d'affiliation conclu le 28 juillet 2014 avec la société des Petits Hauts, a été condamnée à payer à celle-ci, par une ordonnance du président du tribunal

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 décembre 2003), qu'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 mai 1993 ayant dit

Or, la rentabilité constitue une qualité substantielle du contrat de franchise et d'affiliation et ces renseignements erronés les auraient conduits à contracter ; que les appelants exposent que le document

Le 2 avril 1999, cette dernière a signé avec la société RPM Compagny, spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail de la chaussure, un contrat dit 'de commission affiliation' aux termes

de retraite et de prévoyance mis en place par elle, régime d'exonération dont il n'est pas discuté qu'il lui avait été antérieurement appliqué au titre des dits contrats.

ayant constaté que M.

de l'URSSAF, d'affilier au régime général de la sécurité sociale six personnes au titre de l'activité qu'elles exerçaient sous la qualification de désosseurs à façon pour le compte de la société Bugey

X..., employé en vertu de contrats successifs à durée déterminée ; qu'à la suite d'un contrôle effectué au début de l'année 1986, la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, après avoir en vain

de la commission de recours amiable, - dit que l'affiliation rétroactive de Mme [U] [Z] à la [1] pour la période du 1er avril 2016 au 1er juillet 2019 n'est pas justifiée, - dit que les cotisations

de celui-ci au régime général français de la sécurité sociale mais son affiliation au régime local, comme c'est la règle, il appartient au salarié de demander éventuellement son affiliation volontaire

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Vortex reproche à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation du contrat d'affiliation était intervenue pour justes motifs et pour non-respect

X... au régime général pour la période du 7 août 1985 au 15 juin 1987 sans avoir constaté l'absence d'affiliation de l'intéressé à quelque régime d'assurances sociales que ce soit au titre de cette activité

qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une telle affiliation, alors, selon le moyen, d'une part, que celui dont l'activité correspond à la définition de l'article L. 751-1 du Code du travail, c'est-à

au régime de sécurité social des travailleurs indépendants en Pologne, au besoin en demandant à ceux-ci de s'affilier à ce régime avant de conclure le contrat de sous-traitance envisagé avec l'entreprise

de travail en France » et que « lors de la signature du contrat en 1989, l'accord de 1962 obligeait l'employeur à affilier le salarié à l'AGIRC, mais aussi à régler les cotisations afférentes compte tenu

de travail, faute de preuve d'un lien de subordination non constaté en l'espèce ; alors que, de troisième part, la cour d'appel, qui énonce que l'attestation versée consiste "en une déclaration d'affiliation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Serlabo par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement régulier d'une rémunération, la délivrance