Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 018 résultats pour « contrat dont l 'execution a ete poursuivie par la masse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 018 résultats pour « contrat dont l 'execution a ete poursuivie par la masse »
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Article 1963
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 74
Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, même clos ou bâtis, poursuivie en exécution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement
Article 1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 68
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Article 1045
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647
Article 728-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue
Article R3116-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie législative, les contraventions aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son exécution.
Article R6152-375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Article 1399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
Article L6222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci
Article 696-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
refusée si cette décision est fondée : 1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ; 2° Sur des infractions pour lesquelles la personne soupçonnée, poursuivie
Article 728-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 32
Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant
Article D331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
L'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors
Article L622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Article 16
Les recrutements sur contrat font l'objet d'une information mensuelle dont les modalités sont définies par le CBCM en accord avec le ministère.
Article L228-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.
Article 31-2
Ces conditions de ressources s'appliquent aux titulaires : - de rentes immédiates ou différées versées en exécution d'un contrat individuel souscrit à compter du 1er janvier 1979, ou de rentes produites par les versements inscrits sur les comptes individuels
Article R312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60
Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Article 30
Il exerce les mêmes attributions pour les militaires sous contrat dont il assure la gestion et qui sont rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure.
Article L228-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Article 1126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
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