X..., engagé par le SIVOM de Boulogne-sur-Gesse sous contrat emploi solidarité à compter du 1er juillet 1998, puis, à compter du 1er avril 1999, sous contrat emploi consolidé renouvelé le 1er avril 2000

pour se terminer le 30 juin 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier le contrat emploi solidarité et les contrats d'accompagnement à l'emploi en contrat de travail

43.573, 98.43.574, 98-43.575. 98-43.576, 98-43.578 et 98-43.580 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que plusieurs salariés de l'Association loisirs et promotion des jeunes, engagés selon un contrat

de travail de Mlle X... et pour inobservation de la procédure disciplinaire lors du prononcé de deux sanctions en mai et juin 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat emploi-adaptation

en cours, la conclusion d'un contrat emploi consolidé ne pouvant aboutir à faire naître des droits intangibles au profit du salarié également sur les renouvellements à venir du contrat ; que, partant,

pour accorder aux employeurs le bénéfice d'une convention de contrat emploi-formation, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur fait obligation de le refuser dans le cas d'un contrat de

X..., engagé le 13 février 1996 par contrat emploi-solidarité, en qualité d'agent d'entretien, par le Centre hospitalier Gabriel Y..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts

X..., bénéficiaire d'un contrat emploi solidarité avec la commune de Vaison la Romaine, a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait avec une équipe d'ouvriers au nettoyage des berges de

, le 27 janvier 1993, une demande de convention de contrat emploi-solidarité, en vue d'embaucher par contrat emploi-solidarité M.

que de diverses sommes au titre de la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir énoncé que le contrat-emploi

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 1997), que Mlle X... a été engagée le 9 octobre 1995 par France Télécom, dans le cadre d'un contrat

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée à compter du 1er mai 1993, par l'Union départementale des associations familiales de l'Oise, en qualité d'agent administratif, par contrat

se terminer le 2 février 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats emploi consolidé et d'accompagnement à l'emploi en contrat

visant expressément les salariés sous contrat emploi-solidarité, ceux-ci ne bénéficient pas du treizième mois institué par la convention collective dont le paiement aurait pour effet de rendre leur rémunération

de travail dits "contrats emploi-formation" à certaines personnes sans emploi mentionnées audit décret peuvent, dans un délai de 3 mois après l'embauche, demander à conclure avec l'Etat une "convention

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 6 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, qu'un contrat emploi-solidarité

Il constate que les articles L. 5234-110 et suivants ne contiennent aucune disposition relative à la sanction encourue en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat emploi d'avenir à sa date

Librairie Centrale Aigle en qualité de vendeuse le 27 avril 1984 pour une durée déterminée et que ses conditions de travail ont été précisées dans un écrit en date du 1er juin 1984 mentionnant qu'un contrat