Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 380 résultats pour « contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 380 résultats pour « contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60
Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précise : 1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif
Article R311-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
la bonne application des clauses du contrat ; - non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ; - absence de notification par le producteur à son cocontractant
Article R314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
la bonne application des clauses du contrat ; - non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ; - absence de notification par le producteur à son cocontractant
Article 5
Lorsque les transports doivent être assurés par les véhicules de plusieurs entreprises liées par un même contrat, l'une des entreprises est mandatée par les autres pour effectuer la demande de dérogation au nom de tous les cocontractants, à l'aide du
Article L8254-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger non autorisé à travailler enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation.
Article L670-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement : ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du débiteur en tant que titulaire d'un
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il
Article ANNEXE
Au cours de la première année suivant le recrutement du cocontractant, le présent contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n°...... du...... (présent décret).
Article D446-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 28
Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.
Article R6212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22
-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate une incompatibilité, il la notifie dans le délai prévu au II aux cocontractants concernés en les invitant à faire connaître leurs observations et, le cas échéant, à réviser le contrat
Article L641-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Article 1
Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander
Article R6154-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
-La commission de l'activité libérale de l'établissement mentionnée à l'article L. 6154-5 peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale ou en être saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur
Article Annexe I
par le contrat d'assurance en responsabilité professionnelle qu'il est tenu de souscrire pour toute son activité libérale.
Article L622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de combustible
Article R314-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de l'article R. 314-97, et lorsque le préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 314-101, il enjoint sans délai au cocontractant
Article R446-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Lorsque le contrat a été suspendu du fait d'un manquement aux dispositions de l'article R. 446-83, et lorsque le préfet de région a donné acte de la régularisation dans les conditions prévues à l'article R. 446-91, il enjoint sans délai au cocontractant
Article R446-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21
recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.
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