Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 491 résultats pour « contrat garantissant les risques relatifs à la navigation de plaisance (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 491 résultats pour « contrat garantissant les risques relatifs à la navigation de plaisance (non) »
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EXTRAIT
Article L171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance. Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
Article A4241-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58
Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; b)
Article 244-3.03
demandes de dérogations aux limites de navigation, dans le cadre de manifestations nautiques, sont formulées conformément aux dispositions de la section 3, du chapitre 2 de la division 240, relative aux exemptions et dérogations aux conditions d'utilisation
Article A121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article : 1° Contrats garantissant plus de trois véhicules
Article R126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Toutefois, restent soumis à l'application de l'article L. 126-2 : 1° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules aériens destinés à une activité non commerciale ou à but non lucratif lorsque la valeur unitaire
Article 241-5.06
Vérification spéciale applicable aux navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation est supérieure à 1 an I.
Article 110.11
embarquées ; - la durée de la navigation ; - la possibilité de recevoir des secours ; - le caractère saisonnier de l'exploitation ; - le type d'activité du navire dans les zones non sujettes au mauvais temps. - A l'exception des navires de plaisance
Article Annexe 241-A 1
RAPPORT DE VÉRIFICATION SPÉCIALE DES NAVIRES DE PLAISANCE A UTILISATION COMMERCIALE DONT LA DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS DE NAVIGATION EST SUPÉRIEURE A 1 AN Les navires de plaisance à utilisation commerciale dont la durée de validité du permis de navigation
Article A4241-59-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Circulation et stationnement des bateaux de plaisance 1.
Article 130.2
sont délivrés par l'administration en application du 2° du III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, soit : -les navires à passagers ; 4° " Permis de navigation périodique " : permis de navigation délivré avec une limitation
Article R*4200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
de plaisance, ainsi que les certificats de qualification spécifiques nécessaires pour la navigation avec passagers et la conduite au radar, prévus au titre III ; 3° Les certificats de qualification de membres d'équipage de pont prévus au même titre ;
Article 120.3-1
Permis de navigation Conformément à l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
Article 120.13
Permis de navigation En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
Article Annexe XIV
plaisance ou de sport " : les bateaux de plaisance ou de sport, au sens de l'article R543-297 du code de l'environnement, suivants : -Voilier monocoque I.
Article 53
Le permis de navigation, ou le document en tenant lieu, lorsque le navire est soumis à cette obligation en application de l'article 4 du présent décret ; 2. La totalité du matériel de sécurité correspondant à la navigation autorisée par le permis.
Article Annexe VII
2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; -arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements
Article 212-1.01
les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation.
Article 2
Pour tous les candidats, satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et 2.
Article 25
Entreposage Les bateaux de plaisance ou de sport accidentés ou présentant un risque d'incendie, entiers ou non, sont entreposés dans une zone de stockage temporaire jusqu'au retrait des batteries de puissance et des batteries de démarrage, d'éclairage
Article 5
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité
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