Le 15 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.

de chômage ; qu'à la fin de l'année 1984, l'ASSEDIC a réclamé aux intéressés le remboursement des allocations qui leur avaient été versées, au motif que les salariés étaient liés au théâtre par des contrats

A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2024 lui refusant

X..., après avoir été employé par l'association Soleil et Bigorre dans le cadre de contrats à durée déterminée, a été engagé en qualité d'éducateur spécialisé en formation suivant un contrat indéterminé

à durée indéterminée, de contrats à temps partiel ou de contrats aidés, la cour d'appel, qui n'a pas refusé de juger, a décidé à bon droit que la notion d'équivalent temps plein ne saurait être retenue

C est en contrat indéterminée chez S3M depuis le 1er juin 2021 et qu'il a été informé dès le 30 janvier 2023 qu'il devait présenter une autorisation de travail pour obtenir un titre de salarié, la société

a suivi des formations, y pratique le bénévolat, y a travaillé depuis 2018, y déclare ses impôts et a produit, au soutien de sa demande de régularisation exceptionnelle, une promesse d'embauche en contrat

, la cour d'appel a violé l'article D. 121-2 du code du travail ; 3 / que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée la prive de la possibilité de continuer à exercer son emploi d'agent de sécurité, alors qu'elle est salariée en contrat

B..., ressortissant marocain né le 13 décembre 1982, qui indique être entré en France le 30 mai 2015 muni d’un visa de court séjour, a été interpellé lors d’un contrôle d’identité.

le 28 septembre 1994 n'a jamais existé ; qu'elle réclame donc la requalification en contrat indéterminée des contrats à durée déterminée saisonniers régularisés chaque année entre les parties pour une

successifs en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats

du contrat indéterminée.

l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et à celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il dispose d'un contrat

Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les

en contrat indéterminé, ce qui est le cas en l'espèce puisque Madame [E] [S] pouvait résilier son contrat à tout moment ; qu'à supposer que les dispositions de cet article soient applicables, cela aurait

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour ordonner la requalification du contrat à durée déterminée conclu avec Mme X... et condamner la société Adrexo à lui payer diverses

A fait valoir qu'il a signé, le 2 août 2019, un contrat d'apprentissage avec la société Lauralex et que cette société l'a engagé sous contrat indéterminé, le 1er juillet 2021, à l'issue de son apprentissage