déterminé par référence à celui-ci et que la clause prévoyant que la monnaie de paiement pouvait être le yen était illicite ; que, se fondant, par motifs adoptés, sur la circonstance qu'il s'était agi d'un contrat

Le 1er juillet 2001, la salariée a été nommée au poste de gestionnaire des contrats internationaux à la direction du « Marketing et Sales ».

s'engage - que la lettre de garantie constituait un cautionnement, les juges ont violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que les garanties assumées par les professionnels du crédit dans le cadre de contrats

internationaux" et que, dans les circonstances de l'espèce, il s'en déduisait que la signature globale du contrat par M.

MATERIELLE EFFECTUEE A PARTIR D'UN DOMICILE SITUE EN FRANCE, NE PEUT ETRE EXIGEE DE L'AGENT COMMERCIAL DOMICILIE A L'ETRANGER ET EXERCANT HORS DE FRANCE SON ACTIVITE, QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN CONTRAT

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DES CONNAISSEMENTS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, S'AGISSANT D'UN CONTRAT

en qualité de commerçant ; que Monsieur Mohammed X... n'a pas la qualité de commerçant ; mais que les clauses attributives de compétence territoriale sont valables dans un contrat international d'agent

, ces contrats sont régis par la loi du pays où ils sont exécutés ; Considérant, d'autre part, que le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent

procédure civile ; Aux motifs, sur la recevabilité de l'action de la SA ING Luxembourg, que le règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles résultant de contrats

marché et de la concurrence, là où les demandes effectivement présentées visaient, en réalité, la remise en cause de l'économie d'un contrat international conclu entre personnes privées, ce qui était

Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Sur le troisième moyen, tel que figurant au mémoire ne demande et reproduit en annexe : Attendu que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 s'applique aux contrats

L. 112-3, L. 112-4 et L. 111-2 du Code des assurances et 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à l'emploi obligatoire de la langue française ; Mais attendu, en premier lieu, que, dans les contrats

, que le contrat conclu est en conséquence un contrat international, et d'autre part, que le contrat du 8 avril 2010 comportait une clause attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris

X... constitue un contrat international régit par la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 en vertu de laquelle le tribunal de MILAN est compétent, conformément aux articles 2 et 17 de cette convention

Milton Z..., qui, en 1962, avait obtenu, par contrat, de Mme Y..., dite X..., la concession exclusive de l'importation et de la distribution des parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société

moyen du pourvoi principal de la société Thermo King : Vu les articles 1 et 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la Convention s'applique aux contrats

soit domiciliée dans l'un des états contractants, qu'il est nécessaire qu'à cette condition s'ajoute celle selon laquelle le contrat doit revêtir le caractère d'un contrat international, - qu'un contrat

, deux commerçants ou un commerçant et un consommateur ; qu'en effet, au contraire des règles applicables en droit interne, la clause de compétence fait partie de l'économie des contrats internationaux