Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 431 résultats pour « contrat ne précisant pas son objet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 431 résultats pour « contrat ne précisant pas son objet »
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Article R255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 95
Sauf interdiction de mise en location portée au contrat de bail, dans le cas où le preneur souhaite louer tout ou partie du logement objet de son bail réel solidaire qu'il occupe à titre de résidence principale en application de l'article L. 255-2, il
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98
I - Pièces communes à toutes les demandes. 1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'avant-projet et le plan de financement. 2° Note explicative de l'opération précisant, notamment, son objet, sa consistance,
Article L3114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.
Article L312-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42
Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les
Article L313-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 45
Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les
Article L6222-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle, un certificat
Article L3112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant
Article D521-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 32
Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions
Article D762-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 74
Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions
Article L224-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article R412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de
Article L120-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas.
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 98
notamment son objet, son intérêt au regard de la protection de la nature et de l'environnement, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de réalisation, et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère
Article L5343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81
ou avec un groupement d'entreprises de même objet.
Article R621-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de
Article 151
Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Article R4312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58
I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel fait l'objet d'un contrat écrit.
Article L1252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de travail à temps partagé
Article L2121-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 98
Lorsqu'une région conclut un contrat de service public dans les conditions prévues à l'article L. 2121-15 avec une entreprise offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les conditions d'exploitation du service dans son territoire
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception
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