R... ont acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, après un contrat préliminaire du 22 juin 2012 ; qu'après mise en demeure infructueuse, les acquéreurs ont assigné la société civile de construction

Y..., un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'une villa à construire ; qu'ils ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la convention sera nulle de plein

, selon l'arrêt attaqué (Nancy,26 octobre 2015), que, par acte sous seing privé du 24 décembre 2012, M. et Mme [U] ont conclu avec la société civile construction vente [Adresse 4] (la SCCV) un contrat

préliminaire, seul le contrat de vente lui-même est soumis aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en décidant, en l'espèce, que devait être réputée non écrite comme contraire

c) du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 1993), que Mme Aymani Y..., qui avait conclu avec la société immobilière Le Grand Sorbier un contrat

G... ont conclu avec la Sci Les Jardins Matisse un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement type T2, portant le numéro de lot [...] , d'une surface de 40,65

vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; qu'en ordonnant la restitution du dépôt de garantie au motif que le contrat de vente proposé faisait apparaître une différence anormale par rapport

[S] [W] un contrat préliminaire de réservation le 06/06/2005. Le promoteur a cédé à M.

du contrat préliminaire de réservation, en date du 17 mars 2012, qui constitue l'avant-contrat qui précède la vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X... et la société nouvelle du Manhattan ont conclu un contrat préliminaire de réservation portant sur des locaux à usage de bureaux et emplacements de stationnement, dans un immeuble collectif, en l'état

(l'acquéreur) a conclu avec la société Groupe France épargne (le mandataire), mandataire de la société Bercam (le vendeur), un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur l'acquisition

Le contrat préliminaire précisait à cet égard que le montant du loyer concerné par la garantie d'assurance était de 485 €.

Suivant contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement du 23 novembre 2005, les époux [A] ont réservé au sein du programme '[Adresse 7]' un appartement de type 3, au premier étage, d'une

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 21 novembre 2008, les époux [L] [N] et [Z] [W] ont signé en qualité de réservataires un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2018), le 16 février 2009, Mme [K] a conclu avec la SCI Jardins de Cusset deux contrats préliminaires en vue de l'acquisition, en l'état futur d&

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2019), au terme d'un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du 2 décembre 2010, M.

T... et la société Axa France vie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, selon contrat préliminaire du 3 avril 2009 et acte de vente en l'état futur d'achèvement du 16 septembre

Il y a de ce seul fait une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation de la SCI ILE DE FRANCE de signer un acte de vente du bien objet du contrat préliminaire.