d'aide à l'emploi à compter du 1er juillet 2009, faisant suite à un contrat initiative-emploi, en soutenant que la succession de contrats aidés était réservé au seul secteur marchand ; que cependant

Nicolas X..., contre l'arrêt n°156 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2016, qui, pour escroqueries, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

rejet

, les contrats aidés (contrat emploi-solidarité, contrat d'accompagnement et contrat d'avenir) sont des contrats de travail de droit privé réservés à certaines catégories de demandeurs d'emploi qui portent

» en faisant valoir notamment qu'elle n'a bénéficié d'aucune action de formation durant cinq ans de contrats aidés.

durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur ».

» en faisant valoir notamment qu'elle n'a bénéficié d'aucune action de formation durant cinq ans de contrats aidés.

» en faisant valoir notamment qu'elle n'a bénéficié d'aucune action de formation durant cinq ans de contrats aidés.

aidés ; - l'instruction attaquée méconnaît le principe du droit à l'emploi dès lors qu'elle a empêché des embauches et des renouvellements de contrats aidés.

X... a été engagé par la société Val de Loire, concessionnaire automobile Volvo, en qualité d'assistant commercial dans le cadre d'un contrat aidé de qualification de 23 mois en vue de l'obtention d'un

A titre principal CONSTATER au besoin DIRE et JUGER qu'il n'y a pas lieu à requalifier ces contrats aidés à durée déterminée en contrats à durée indéterminée En conséquence, DEBOUTER Monsieur Slimann

bonne foi le contrat aidé, ni d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.

n'a bénéficié d'aucune action de formation durant cinq ans de contrats aidés.

bonne foi le contrat aidé, ni d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.

de bonne foi le contrat aidé, ni d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.

bonne foi le contrat aidé, ni d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.

bonne foi le contrat aidé, ni d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.

bonne foi le contrat aidé, ni d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité de requalification.