Codes de loi français

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

de l'économie ou répondent aux critères suivants : a) Les contrats peuvent être dénoués ou liquidés à tout moment, à leur valeur de marché mentionnée au c, à l'initiative de la société civile de placement immobilier ; b) Les contrats sont conclus avec

Article L225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

I. – Les immeubles mentionnés aux articles L. 214-114 et L. 214-115 éligibles à l'actif d'une société civile de placement immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par la société ou par toute personne

Article L6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste

Article 53

-Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de

Article L521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 76

ou leurs groupements et les partenaires publics actionnaires de cette société d'économie mixte ; 3° Les caractéristiques principales du contrat de concession conclu entre l'Etat et la société d'économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges

Article L2111-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Sont des contrats administratifs les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article L. 2111-9 :

Article 3

-un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés en propre peuvent adhérer

Article L1541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91

contrat destiné à être conclu.

Article R6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; 4° En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2, du fait que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99

Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article R5213-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels.

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent

Article 242-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44

Les crédits de taxe déductible au 31 décembre 1971 détenus par ces sociétés ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement.

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

Article L1251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et

Article 45

. - A l'article 2, les mots : "aux contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction" sont remplacés par les mots : "aux contrats passés par les sociétés constituées en

Article L513-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats

Article R6146-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Le contrat prévu à l'article L. 6146-2, conclu entre les professionnels de santé, libéraux mentionnés à cet article et les établissements publics de santé, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et