En effet, le compte courant non clôturé avant le jugement d'ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu'en l'absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.

de deux ans, la cour administrative d'appel de Douai, s'est fondée sur le fait que les modifications opérées par les lois des 11 et 26 janvier 1984 s'imposaient immédiatement aux contrats en cours d'exécution

par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

à la Constitution ; que, par suite, les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir de l'APAC et du défaut de qualité de son président pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre

du 6 novembre 1992 à effet au 1er novembre précédent, cédé son fonds de commerce et les contrats en cours à la société Etudes et Constructions Mécaniques (ECM), moyennant le prix de 2 567 000 francs à

décision et enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement, il ne saurait en revanche imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà du terme du contrat

14-04-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Applicabilité de la législation sur les prix aux contrats en cours [1] - Loi

notamment pour ce qui concerne les critères retenus en vue de définir la liste des sites de diffusion dits " non-réplicables " ou les conditions dans lesquelles sont susceptibles d'être appliquées aux contrats

du 6 novembre 1992 à effet au 1er novembre précédent, cédé son fonds de commerce et les contrats en cours à la société Etudes et constructions mécaniques (ECM), moyennant le prix de 2 567 000 francs à

Y... était l'expert-comptable de la société antérieurement au jugement d'ouverture et que les travaux effectués postérieurement à cette décision doivent être rattachés au contrat en cours conclu entre

articles R. 5104-9 et R. 5104-11 du code de la santé publique sont immédiatement applicables, et qu'ainsi, celles relatives au temps de présence minimum des pharmaciens gérants sont opposables aux contrats

X... et la SCI ont été mis en redressement judiciaire par jugements du 31 janvier 1996 ; que l'administrateur judiciaire a exigé la poursuite des contrats en cours ; que par jugements du 9 octobre 1996

de la date à laquelle la renonciation de l'administrateur judiciaire à continuer un contrat en cours est acquise, et l'a admise au passif du redressement judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé le

sa demande, l'arrêt retient que l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 a été introduit dans cette loi par la loi du 6 juillet 1989, que si l'article 25, alinéa 2, de celle-ci dispose que les contrats

SOUTIENT QUE CET ARRETE PREFECTORAL PORTERAIT UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX CONTRATS D'ABONNEMENT EN COURS ; CONS.

réalisé en 1992 et 1993 le nombre d'achats de piscines prévu comme objectif contractuel, n'est pas fondée à prétendre que la société Forez a manqué à ses engagements et commis un abus en dénonçant le contrat

par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M.

rompu le contrat en cours de période d'essai, que M.