devenues définitives à l'égard du salarié et de l'employeur et alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte, constatant en l'espèce des obligations réciproques, présentait la nature d'un contrat

de vente du 1er octobre 2003, moyennant la restitution de la machine à vendanger au fabricant ; 1) ALORS QUE la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles

l'intégralité des sommes perçues au titre des rentes et de l'indexation de la rente viagère, l'arrêt retient que, lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de

unilatéral reste soumis aux formalités de l'article 1326 du Code civil même s'il constitue l'accessoire d'un contrat synallagmatique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que les contrats

de prêt, contrat synallagmatique ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'acte du 29 octobre 1981 ne comportait pas la mention écrite exigée par l'article 1326 du Code civil a

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN CAS D'INEXECUTION

cette banque, ce qui faisait apparaître un engagement envers celle-ci de la titulaire du compte, mais aucun engagement réciproque de la banque envers elle ; qu'en analysant cette convention comme un contrat

unilatéral souscrit par l'une des parties en faveur de l'autre, mais d'un contrat synallagmatique dans la mesure où il s'agit d'une convention comportant des obligations réciproques à la charge de chacune

plan de cession arrêté par un Tribunal dans le cadre d'une procédure collective est indépendant de la vente elle-même des éléments corporels et incorporels de l'entreprise cédée, qu'en l'absence de contrats

DEFAUT D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CHACUNE DES PARTIES TIRE DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT

que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2005) l'a débouté de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que dans un contrat

N'AVAIT PAS DROIT AUX REVALORISATIONS ANNUELLES RESULTANT DES ARRETES ULTERIEURS, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE RACHAT, D'AILLEURS MUETTE SUR LA QUESTION DES MAJORATIONS, NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT

CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, ETAIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE N'ANNULANT PAS LA CONVENTION DONT LES OBLIGATIONS AVAIENT PRIS NAISSANCE DES L'INTERVENTION DE L'ACCORD DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE

L'ACTE, PAR L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE NE VISE QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, QUE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 22 DECEMBRE 1967 APPARAISSAIT COMME ETANT UN CONTRAT

Y... de percevoir une somme d'argent suite à son renoncement au bail à ferme et à son départ des lieux, ce que vient confirmer la promesse unilatérale d'achat ; qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique

l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société BAM, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de rechercher si l'inexécution, fût-elle partielle, de ses obligations par une des parties à un contrat

qui, de fait, reconnaissait avoir elle-même mis fin à la liaison, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; alors, en troisième lieu, que seule la donation avec charges constitue un contrat

de la société RB, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'une reconnaissance de dette est un acte unilatéral qui exclut nécessairement la qualification de contrat synallagmatique ; qu'en l'état de ses énonciations