AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd5801467742141d
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Mladen, contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 21 févier 2000, qui, pour contravention a un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire
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cr
6079a8999ba5988459c4e39d
24 février 1971
24 février 1971
L3, L4 DU CODE DE LA ROUTE ET 320 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRETE DU 10 JUIN 1963 DU PREFET MARITIME DE LA 2E REGION SANCTIONNE TOUTES LES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE COMME DES CONTRAVENTIONS
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