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10 553 résultats pour « contravention a un reglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd5801467742141d

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Mladen, contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 21 févier 2000, qui, pour contravention a un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

Source officielle

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e39d

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

L3, L4 DU CODE DE LA ROUTE ET 320 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRETE DU 10 JUIN 1963 DU PREFET MARITIME DE LA 2E REGION SANCTIONNE TOUTES LES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE COMME DES CONTRAVENTIONS

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4bacb

Cassation

12 janvier 1983

12 janvier 1983

DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'OMISSION DE MENTIONNER UNE COURSE SUR UN REGISTRE OU SUR UN BON DE COMMANDE ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 120 FRANCS ; "AUX MOTIFS QUE LES VOITURES

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e25b

Cassation

13 novembre 1969

13 novembre 1969

INVOLONTAIRES PEUT EN MEME TEMPS ETRE QUALIFIE DE CONTRAVENTION A UN REGLEMENT, TOUT ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION INTERVENU POUR LE DELIT A UN MOMENT OU CELUI-CI EST ENCORE SEUL POURSUIVI INTERROMPT

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df02aaebb88318fda3cd

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Suite à un entretien du 29 mars 2017, une rupture conventionnelle, qui a été homologuée par la DIRECCTE, a été conclue par les parties, prévoyant un règlement d'une indemnité spéciale de rupture fixée

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TA

Juge Unique 2

DTA_2200748_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient qu'elle n'était pas la conductrice au moment de l'infraction ; qu'elle a effectué une requête en exonération et que la personne a bien reçu, après désignation, la contravention et a réglé

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c50761

Cassation

28 septembre 1983

28 septembre 1983

, IL DEVAIT SE RENDRE A L'ATELIER D'ENTRETIEN, SANS PASSER A PROXIMITE DE LA RIVIERE, SITUEE A 250 METRES DE SON LIEU DE TRAVAIL, QU'IL N'A PU S'Y TROUVER QU'APRES AVOIR QUITTE SANS AUTORISATION ET SANS

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CC

civ3

6079432a9ba5988459c414a7

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CRISTAL TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR CARVAILHO, QUI AURAIT, EN CONTRAVENTION

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203036_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Mme C soutient à l'appui de sa demande en référé qu'une infraction du 26 juin 2022 qui lui a été imputée a en réalité été commise par une autre personne dont le nom figurait sur l'avis de contravention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00472

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

[X], en qualité de représentant légal de la société, a présenté une requête en exonération et justifié du règlement, en date du 13 mars 2017, de la contravention initiale d'excès de vitesse. 5.

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cr

6137266ecd58014677425818

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

et du principe d'un procès équitable ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contraventions à la réglementation de la circulation routière dont procès-verbal a été relevé à l'encontre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00448

Cassation

23 avril 2024

23 avril 2024

[E] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2023, qui, pour infractions au code rural et de la pêche maritime, non-respect d'un règlement

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cr

6079a8999ba5988459c4e389

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

LA LEGISLATION SUR LES COURSES, NE POUVAIENT QU'ABOUTIR A TROUBLER LE FONCTIONNEMENT DES PARIS, A JETER LE DOUTE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ET AINSI A NUIRE A LA PROSPERITE DE CES PARIS ; QU'ENFIN LA

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cr

613725bfcd580146774203d1

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

condamné François X... à six amendes de 8 000 francs chacune ; "aux motifs qu'en application de l'article R. 262-1 du Code du travail modifié par le Décret du 6 août 1992, la contravention à la règle

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cr

61372614cd58014677422cbf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Floréal X... coupable de six contraventions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00719

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

de blessures involontaires et non-respect des règles de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, a condamné le premier à deux amendes de 10 000 euros et

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CC

cr

61372694cd58014677426bb8

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Félice, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2006, qui, pour contraventions aux clauses du cahier des chasses communales du Haut-Rhin, l'a condamné

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e0a204c0caeeb991f29

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

alinéa 3 du code de procédure pénale, - lors de l'utilisation des véhicules par le SRPJ de [Localité 15], il a reçu plusieurs avis de contraventions qu'il a dû régler pour un montant total de 886 €,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

A..., lequel a affirmé avoir agi sur les instructions du maire dont il a produit une note confidentielle allant dans ce sens ; Attendu qu'à l'issue de l'information, M. X... et M.

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CA

Rétention_recoursJLD

660cf2627c1ccb0008628daf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- sur son passé pénal, il dit que c'était il y a longtemps, il a deux contraventions qu'il a réglé, - il veut une dernière chance pour subvenir aux besoins de sa famille, - il n'a aucun problème avec

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