[I] [N] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Compiègne, en date du 26 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

culpabilité soit vérifiée dans le cadre d'un double degré de juridiction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la culpabilité de Francis X..., des chefs de refus d'obtempérer et de contravention

au code de la route par la commission desquelles il s'est rendu coupable du délit de mise en danger d'autrui, et en prononçant contre lui, pour lesdites contraventions, trois amendes distinctes

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Laurence Y... des chefs de blessures involontaires, délit de fuite et contravention

partie civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires et contravention

- La SOCIETE à responsabilité limitée GARAGE DEBRIL, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour homicides involontaires et contravention

de la route et 121-2 du code pénal ; Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne

sanction qui ne satisfait pas aux exigences posées par ladite Convention ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal relevant à son encontre une contravention

MUTUELLE, (CGAM), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1990 qui, après relaxe du premier des chefs de blessures involontaires et contravention

à l'épreuve et de 2 000 francs d'amende, en constatant l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 8 mois, d'autre part, pour contravention

conducteur d'un véhicule de type Peugeot 308 SW immatriculé (...)     , qui circulait sur l'autoroute A3 dans le sens Paris province, a fait l'objet, le 14 septembre 2012, d'un procès-verbal de contravention

de la route, 131-16, 1°, du code pénal, préliminaire, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à supplément

, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui, après condamnation définitive de Bruno Z... des chefs de blessures involontaires et de contravention

rejet

l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 29 avril 1997, qui, après avoir prononcé sa relaxe du chef de délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour contravention

X... faisaient l'objet d'un contrôle à la suite d'une infraction au code de la route le 3 octobre 2011 ; qu'il s'avérait que la carte grise du véhicule, barrée et portant la mention d'une vente le 26 août

suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par Mme [W] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 11 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle pour contraventions

cassation