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6 résultats pour « contravention aux clauses et conditions du cahier des charges en forêt domaniale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8509ba5988459c4c938

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 6 février 1992, qui, pour infraction aux clauses communes du cahier des charges des chasses en forêt domaniale, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00911

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse, est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c24b

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

et conditions des cahiers des charges relatives à la chasse, et que le tir d'un cerf coiffé en battue par un invité de l'adjudicataire constitue une violation des cahiers des charges applicables dont

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roland Z

61372588cd5801467741e8bf

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; Vu le mémoire de la partie poursuivante et le mémoire ampliatif produits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00744_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des charges de la concession des plages naturelles ; - les sanitaires de chaque lot sous-traité restauration sont des sanitaires publics au sens du cahier des charges de concession des plages naturelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc7

Appel

3 février 2015

3 février 2015

aux ajustements nécessaires à l'exécution du contrat, sauf si une clause particulière contractualise les conditions de travail ; que le refus de l'évolution des horaires constitue une faute ; qu'en outre

Source officielle