Codes de loi français

Article A37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95

Sauf s'il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par l'agent verbalisateur est constitué : -d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de paiement ; -d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis

Article R41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 95

En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes : 1° Diffamation

Article A37-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention.

Article 132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.

Article 3

Le second volet, soit de format 100 mm 187 mm, soit d'un format inférieur si des raisons techniques l'imposent, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé.

Article R5337-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.

Article 518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Article 529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Article 523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal judiciaire, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l'état civil n'a pas été demandée ou a été couverte.

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L.

Article 2-2

Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de

Article 226-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 78

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article R433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; 4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions

Article 132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e

Article A37-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18

modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.

Article L5242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française constitue

Article A37-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 25

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-11

Article R331-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Le fait d'organiser sans la déclaration prévue à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.