Il en est de même du moyen, opérant seulement à l'encontre du décret attaqué en tant qu'il range les infractions de diffamation et d'injure non publiques dans la catégorie des contraventions de 5e classe

mars 1995, qui, pour infraction à la réglementation des prix, l'a condamné à 20 amendes de 500 francs chacune; Attendu que les faits poursuivis sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions

l'article 43-3-1 du Code pénal, qu'à l'égard de l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de conduire, fait constitutif d'une contravention

POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES.

promulgation, comme le retient l'article 112-3 du Code pénal, l'appel contre les jugements rendus par les tribunaux de police n'est possible que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions

sous l'empire de l'ancien comme du nouveau texte d'incrimination sont celles prévues par l'article 33 du décret du 23 décembre 1986, réprimant cette infraction de la peine d'amende prévue pour les contraventions

prononcée et qu'il ne peut y être fait échec ; " alors que la solidarité prévue à l'article 55 du Code pénal ne s'applique qu'aux personnes condamnées pour un même crime, un même délit ou une contravention

[O] est propriétaire ; "alors que la confiscation, à titre de peine complémentaire, du véhicule appartenant à la personne poursuivie pour une contravention de 5e classe, punie par la loi, à titre principal

BRITISH AIRWAYS " ONT ETE CITES DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A PARIS, LE 22 MAI 1981, PRATIQUE LORS D'UN TRANSPORT AERIEN DES TARIFS NON HOMOLOGUES, CONTRAVENTION

pris en application de la première ordonnance du 30 juin 1945 n'est plus assortie de peines correctionnelles, mais, par l'article 33, alinéa 2, du décret du 29 décembre 1986, de peines d'amende contraventionnelle

de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal de police de Cannes s'étant déclaré incompétent et déclaré la SA Picard surgelés coupable de la contravention

application ; que ces infractions, réprimées par l'article RT 25 du Code pénal, alors applicable, auquel renvoie la délibération n° 29-90/APS du 28 mars 1990 modifiant celle précitée, constituent des contraventions

de la cinquième classe. ".

cas de violation de certaines dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et selon lequel seront passibles des peines prévues pour les contraventions

de leur activité de chauffeur poids lourds, il était constant qu'il s'était lui-même abstenu de respecter cette obligation légale, exposant ainsi son employeur au risque de se voir infliger une contravention

de 5e classe au titre du non-respect des règles permettant le contrôle des conditions de travail, 8 contraventions de 4e classe concernant les règles relatives aux durées maximales de conduites journalières

de 5e classe.

C et comportant la mention de " Contravention de 5e classe - Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur " ainsi que les références des textes relatifs à l'infraction prévue