B... conteste des avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 25 septembre et 21 novembre 2025 en vue de recouvrer la somme de 375 euros correspondant à des contraventions de police.

SONT DES CONTRAVENTIONS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE, ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE POUR LES CONTRAVENTIONS ANTERIEURES AU 26 JANVIER 1958 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

donnée aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Attendu que ce texte prévoit l'amnistie des contraventions

par des amendes pénales, ne sont pas, compte tenu de leur objet et de leur régime particulier, notamment des règles de procédure et de compétence qui leur sont applicables, des contraventions de police

pour une infraction à l'article L. 19 du Code de la route qui caractérise un délit ; que les dispositions des articles R. 248 et suivants du Code de la route sont applicables à la constatation des contraventions

Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions

pénale et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions

; SUR LA CONTRAVENTION DE POLICE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT

la route par la loi du 10 juillet 1989 : "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions

(JEAN-MARIE), ADJOINT AU MAIRE DE BOSMONT-SUR-SERRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF D'INJURE PAR CORRESPONDANCE POSTALE LA COUR, VU LADITE REQUETE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE

INFRACTION DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "IL Y A RECIDIVE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS

en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points

l'action publique ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 qui déclare amnistiées, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 janvier 1966, les contraventions

JOSE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA PECHE, A RELAXE LE PREVENU ET A DEBOUTE LE SYNDICAT PRECITE DE SES DEMANDES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LA CONTRAVENTION DE POLICE ;

en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des contraventions de police donnant lieu à retrait de points

saisie administrative à tiers détenteur émise le 6 janvier 2026 par la trésorerie Lille Amendes sur son compte courant pour un montant de 375 euros, concernant une amende forfaitaire majorée de contravention

contraventions à l'article 5 7 du décret modifié du 26 janvier 1983 ( )" (arrêt, p. 5 et 6) ; "alors que sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002, les contraventions de police

AVEC L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE N°58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, QUI ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DONNANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POUR LE JUGEMENT DE CONTRAVENTION