Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 538 résultats pour « contravention des quatre premières classes à la police des transports »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 538 résultats pour « contravention des quatre premières classes à la police des transports »
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Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Est autorisée, en vue de l'émission des titres d'amendes forfaitaires majorées et de leur recouvrement par les comptables directs du Trésor, la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des contraventions des quatre premières classes au code de la route
Article 529-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 24
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.
Article 523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de
Article R49-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit : 1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ; 3° 75 euros pour
Article R322-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 87
-Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :... 3° Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :...
Article 19
La poursuite des contraventions maritimes des quatre premières classes est exercée par le directeur interrégional de la mer ou le fonctionnaire qu'il désigne, sous l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article 44
Article 41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 92
La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.
Article R411-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 58
Dans les véhicules de transport en commun d'enfants, les enfants sont transportés assis.
Article R315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 54
I. - Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.
Article L162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
La procédure prévue aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions des quatre premières classes intéressant les bois et forêts, punies seulement d'une peine d'amende et énumérées ci-après : 1° Contraventions
Article L2242-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13
de la troisième classe.
Article R652-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81
Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux judiciaires statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière
Article R1271-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :
Article R610-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 63
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article R341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 64
Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4
Article 522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
Article L2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14
prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire : 1° Les fonctionnaires ou agents de
Article 768-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention
Article 3
Le corps de commandement de la police nationale comprend trois grades : 1° Capitaine de police, qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, et onze échelons.
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