; Attendu que cette compagnie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie contre la société La Comtoise, alors, selon le moyen : 1 / qu'un même risque peut être couvert par plusieurs

, le contrat d'assurance « garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles qu'il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers

le paiement de la créance correspondant au capital-décès fixée au passif de la société SAGE, alors que, d'une part, la garantie de l'AGS n'est due qu'à la personne même du salarié; qu'en décidant que

contre les sociétés Z... et Poimboeuf ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de retenir sa garantie et

André X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en garantie contre l'éviction qu'il formait contre M.

à garantir la responsabilité décennale des constructeurs, qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que les désordres objet de réserves à la réception avaient donné lieu

de restitution d'acompte et des garanties de bonne fin, toutes stipulées à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), a contre-garanti, avec la même stipulation, la

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. et Mme XK... de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société AOK et le Fonds de garantie ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... de la condamnation au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent condamner une partie à en garantir une autre des condamnations prononcées contre cette dernière

N..., maître de l'ouvrage, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, l'entreprise de couverture précisait que son "appel en garantie" contre le fournisseur des matériaux

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Y... avait été appelé en garantie par l'emprunteur sur l'action principale engagée par la banque et que celle-ci n'avait formé aucune demande contre lui, a violé l'article L. 311-22 du Code de la consommation

avait établi le caractère abusif de l'appel en garantie, que la réalité du paiement n'a pas à être justifiée, que sa date importe peu dans les relations entre banque garante et contre garante et que l'appréciation

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ; Donne défaut contre M.

avec le garanti, l'instance originelle et l'instance en garantie demeurant distinctes ; qu'en l'espèce, pour condamner le fabricant du bardage litigieux, à garantir la société Pointbois de l'intégralité

Pour condamner la SMABTP à garantir la CEGI, au titre des préjudices matériels subis par les maîtres d'ouvrage, l'arrêt retient que le garant, qui justifie s'être acquitté de ses obligations envers le

de passif sans examiner son annexe du 31 juillet 1997 qui portait précisément pareille garantie pour un montant déterminé avec en outre l'indication des garanties personnelles données par le cédant ;