Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 460 résultats pour « contribuable exerçant à la fois une activité salariale et commerciale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 460 résultats pour « contribuable exerçant à la fois une activité salariale et commerciale »
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Article L57 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
I. – En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce
Article 44 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles
Article R4322-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.
Article L3431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
Les salariés des entreprises soumises aux dispositions du livre III exerçant leur activité à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne salariale dans
Article 44 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Article L3512-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés accessoire à une activité principale et faisant l'objet d'une déclaration préalable auprès de
Article L68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : 1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ; 2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de
Article 41 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79
versements que font les employeurs en vue de satisfaire à l'obligation de participer à la construction instituée par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (1) et qu'ils sont effectués par des entreprises industrielles et commerciales
Article L123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 55
Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 74
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant : 1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ; 2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils
Article L1254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne
Article L670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant
Article L1254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Article L661-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36
Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 déclare son activité à l'autorité compétente pour le contrôle.
Article L1254-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.
Article L52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12
I. – Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables
Article D5424-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42
-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet
Article L654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
Article 5-2
de l'intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d'influence au sens de l'article 1er de la présente loi, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte.
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