Article R4322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 novembre 2012

Texte de l'article

Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.

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Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4322-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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