Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 805 résultats pour « contribution ouvriere aux cotisations d'assurances sociales »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 805 résultats pour « contribution ouvriere aux cotisations d'assurances sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Le taux de la cotisation des assurances sociales est de 12 p. 100. La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents
Article D711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
ET CONTRIBUTIONS COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et
Article 2
, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
Article D725-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87
la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ; “ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ; “ 3° La cotisation mentionnée à
Article 1
Le prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR est de 0,85%.
Article 5
L'Agence de services et de paiement : Rembourse aux organismes formateurs le montant des parts ouvrières et patronales des cotisations sociales des stagiaires qu'ils ont versé aux caisses intéressées ; Règle directement aux stagiaires le montant des
Article L6227-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires
Article 5
La caisse régionale d'assurance maladie précompte et verse les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus et allocations mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
Article 3
vieillesse du régime général des assurances sociales doivent faire l'objet, de la part de l'administration ou de l'établissement dont relevaient les stagiaires, d'un versement rétroactif à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle sont affiliés
Article 122
au moyen d'un plan échelonné de paiements accordé par la caisse sur une période de sept ans au maximum ; 5° S'être acquitté de la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale ainsi que des contributions sur salaires visées par l'aide, le cas échéant
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
En ce qui concerne les cotisations ouvrières dues au titre des assurances sociales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue compte tenu :
Article 50
L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
Article 2
sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation
Article 1
en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, ce montant maximum.
Article 2
Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement : a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution
Article 3
La participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est calculée en appliquant au montant des cotisations qu'elle encaisse au titre de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance
Article L6243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent : 1° Des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
Page 1 · 28 805 résultats