versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen

de solidarité des sociétés pour les années 2011, 2012 et 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toutes

34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature

de sommes versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition

de sommes versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

sociale de solidarité des sociétés pour les années 2011, 2012 et 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et

sociale de solidarité des sociétés pour les années 2011, 2012 et 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste

sociale, les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires

Ayant vainement sollicité par courrier du 26 décembre 2017 de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants le remboursement d'une partie de la contribution sociale de solidarité

résulte de la combinaison des articles L. 651-8 et D. 651-20 du Code de la sécurité sociale que si les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité relèvent des juridictions du contentieux

le remboursement partiel de la contribution sociale de solidarité des sociétés qu'elle avait acquittée au titre de l'année 2011, la [3] (la société) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la

Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (la caisse), pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les années 2010 à 2012

anonyme Gestitres aux fins de recouvrement de la contribution sociale de solidarité afférente aux exercices 1997 et 1998 ; que la société lui a opposé que sa qualité d'entreprise publique excluait son

sociale qui en sollicite le règlement ; qu'en ajoutant, pour dire qu'il était soumis à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle, qu'il revenait à la personne

à la date d'exigibilité des contributions litigieuses ; Attendu, selon ce texte, que la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public

demeure de payer, à titre provisionnel, certaines sommes dues au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, pour les années 2009, 2010 et 2011 ; qu'après

) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants le remboursement d'une fraction des sommes qu'elle avait versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des