Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 344 résultats pour « contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 344 résultats pour « contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D137-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.
Article L137-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45
. 137-33 et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie dématérialisée auprès de l'organisme chargé du recouvrement de la contribution au plus tard le 15 mai de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été réalisé le chiffre d'affaires
Article L137-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale
Article L137-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application d'un abattement égal à 19 millions d'euros.
Article D137-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours
Article 235 ter ZAA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52
I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés
Article L138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1. L'assiette de la contribution est composée de trois parts.
Article R382-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
est assise sur le chiffre d'affaires font parvenir à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant le 1er mai de chaque année la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente ainsi qu'un état récapitulatif précisant
Article D137-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité
Article D7342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de
Article L6331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts,
Article R245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires
Article D137-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81
Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08 % de
Article L245-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 56
Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance France métropolitaine
Article R245-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-5-3 est égal au produit du chiffre d'affaires
Article L7342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44
L'article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l'article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
Article L245-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74
Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance en France métropolitaine
Article R613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67
réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette période.
Article 235 ter ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17
Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros.
Article R245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Le groupe mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 245-2 est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la contribution et par une ou plusieurs
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