Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 699 résultats pour « contribution spéciale au bénéfice de l'office international des migrations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 699 résultats pour « contribution spéciale au bénéfice de l'office international des migrations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
L'octroi de l'aide publique à la réinsertion est subordonné à l'acceptation préalable au départ de France d'une demande présentée à l'Office des migrations internationales.
Article 2
Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
internationales.
Article 2
solidarité ; c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; d) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ; e) Un représentant de l'ANPE ; f) Un représentant de l'Office
Article 5
aux contributions mentionnées au I qui auraient été dues si l'agent n'avait pas bénéficié de ce congé.
Article 8
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité
Article L4424-26-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57
Les recettes de l'office comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ; 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances,
Article R423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Article L422-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à : - protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ; - assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
Article 9
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :
LEGIARTI000045169570
Annexe à l'arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
Article Annexe VIII
Limites de migration spécifique à définir Accélérateurs Sel de zinc de 2-mercaptobenzothiazole 155-04-4 Limites de migration spécifique à définir 2-Mercaptobenzothiazole 149-30-4 Limites de migration spécifique à définir Disulfure de
Article 215.39
Navires à passagers effectuant des transports spéciaux Les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux, notamment de pèlerins, doivent répondre aux dispositions du règlement international en vigueur sur les emménagements à bord des navires
Article 8
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact central dans
Article 9
Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires, notamment en matière fiscale ou douanière, et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact
Article 8
Sans préjudice de l'application des conventions internationales, des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office : - constitue, pour la France, le point de contact central dans la coopération policière internationale
Article L631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 69
Toute personne qui, au cours de l'année civile, a reçu des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de
Article 5
I. - Ont accès aux informations contenues dans le traitement les agents de l'office anti-cybercriminalité, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ainsi qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin
Article 1655 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
I. – Les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ne sont pas redevables : 1° A raison des bénéfices
Article R3423-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95
Le haut conseil scientifique doit procéder à une évaluation globale du niveau scientifique et technique de l'office et formuler toute proposition permettant de contribuer à son rayonnement national et international.
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