DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LE CONTROLE FISCAL, QUI EST DESTINE A DETERMINER EQUITABLEMENT LA SITUATION DU CONTRIBUABLE

X..., titulaire de plusieurs comptes sur les livres de la Société Générale et bénéficiaire de procurations sur des comptes ouverts dans la même banque aux noms de tiers, a subi un contrôle fiscal sur l'ensemble

sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (...) " ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les requérants

X...; qu'ayant dû, à la suite d'un contrôle fiscal, régler un arriéré d'impôts et des pénalités, la SCI et M.

En l'espèce, au terme de son contrôle, l'administration fiscale a conclu que la société GAC était la holding animatrice du groupe [E] [U] et non pas la société ACFI. Il appartient donc à M.

confié la gestion de la comptabilité de son fonds de commerce à la société Coregest de 1986 à 1988 ; qu'ayant estimé que cette gestion était défectueuse et lui avait causé un préjudice à la suite d'un contrôle

d'informer du chef d'infraction à l'article 432-1 du Code pénal, la prescription de l'action publique étant acquise ; "aux seuls motifs que, pour le délit de coalition de fonctionnaires relatif à son contrôle

Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de contrôles

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 La société Barré & Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-21.231 contre

dans le cadre de procédures de contrôle régulières ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le contrôle fiscal avait été effectué "en collaboration avec la direction de la concurrence et des prix" et donc

A la suite d'un contrôle fiscal faisant ressortir le paiement par [V] [W] de dépenses personnelles sur les fonds de la société, les associés sont entrés en conflit et diverses procédures civiles et pénales

l'admission définitive de créances déclarées à titre provisionnel d'un montant de 5 457 419 francs, au titre de redressements afférents à la TVA mis en recouvrement le 9 août 1996 à la suite d'un contrôle

l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France

X... a été chargé de la tenue de la comptabilité de la SCI les Bruyères, de la SCI La Frette et de la SCI La Treille 2 ; qu'après un contrôle fiscal, des redressements ont été notifiés à ces trois sociétés

l'administration a adressé au contribuable, tout au long de l'année 1986, des mises en demeure ; qu'après avoir constaté que ces mises en demeure étaient restées sans effet, elle a engagé une procédure de contrôle

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-20.983 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur départemental

X... étant le dirigeant de la société ; qu'ils ont fait l'objet en février 1992, d'un contrôle fiscal ayant abouti à des redressements qui portaient sur la répartition des valeurs incorporelles et corporelles

. - CONTROLE FISCAL. - Evaluation d'office des bases d'imposition en cas d'opposition à controle fiscal [ art. 1649 septies D C.G.I. ].