Codes de loi français

Article 2

223v 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent - Fédération française de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles

Article L471-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :

Article L471-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Pour les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article

Article 1

de l'horlogerie (C.I.H.), association régie par la loi du 1er juillet 1901, est transformé en comité professionnel de développement économique sous la dénomination de comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie

Article 3

Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de douze membres, dont neuf sont désignés sur proposition des

Article Annexe I

Le marché est très diversifié, allant de la pièce unique de haute joaillerie à la bijouterie or ou argent et au bijou de mode (bijouterie fantaisie).

Article 9

Les ressources du comité comprennent notamment : Le produit de la taxe affectée sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ; Le revenu des biens et valeurs lui appartenant ; Les contributions

Article Annexe I (suite)

joaillerie (BJ) (1) - Bijouterie sertissage (BS) - Bijouterie polissage finition (BPF) (1) Exemple : La mention BJ indiquée dans la colonne précise le niveau d'exigence requis pour l'option bijouterie joaillerie.

Article Annexe V

Tableaux de correspondance d'épreuves CAP Art du bijou et du joyau CAP Art du bijou et du joyau CAP Arts et techniques de la bijouterie-joaillerie option Bijouterie -joaillerie Domaine professionnel (1) Unités professionnelles

Article 2

Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, qui peut être également désigné selon la dénomination " Comité Francéclat " et dont le département technique est situé

Article 2

Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Bijouteries et joailleries. Commerces de diamants et d'antiquités. Commerces de fourrures et de pelleteries. Officines pharmaceutiques et dépôts des grossistes répartiteurs. Casinos et cercles de jeux.

Article Annexe II

Pour le CAP Art et techniques de la bijouterie-joaillerie, la période de formation en milieu professionnel permet également d'exercer des activités en situation de production. 2. Durée et modalités 2.1.

Article 1

Toutefois, ce rabais de 1,5 p. 100 n'est pas applicable aux prix des articles de bijouterie et joaillerie en or massif.

Article Annexe I

Référentiel de certification Mise en relation des tâches, capacités, compétences et savoir-faire du référentiel Art et techniques de la bijouterie-joaillerie Option Bijouterie-joaillerie FONCTIONS TÂCHES CAPACITÉS COMPÉTENCES COMPÉTENCES

Article 4

Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable.

Article L471-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués : Ensemble de biens sur lequel le seuil est apprécié Seuil Horlogerie, bijouterie-joaillerie

Article L471-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes : CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS TAUX OU TARIF TAUX OU TARIF Horlogerie, bijouterie-joaillerie

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé

Article Annexe I (suite)

graphiques des métiers de la bijouterie-joaillerie.