, l'arrêt attaqué retient qu'en l'espèce, la convention collective applicable est, compte tenu de la nature, du lieu et des conditions de l'activité exercée, celle de la profession hospitalière, qui dispose

collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif le 1er décembre 2011, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si cette convention collective n'était pas une convention collective

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 juillet 2022), Mme [O] a été engagée en qualité d'agent des services hospitaliers, le 10 août 2004, par la société Clinique [4], la convention collective nationale de l'hospitalisation

X... a été engagé le 4 septembre 2006 par l'association hospitalière Sainte-Marie, en qualité de responsable informatique local, au coefficient 509 de la convention collective de l'hospitalisation privée

collective applicable ; Mais attendu que l'article A1-1-1 de l'annexe n° 1 portant classification des emplois de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

Accueil de retraités pour une vieillesse idéale (Arvi), soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 2.

hospitaliers publics ; qu'après avoir constaté qu'elle travaillait pour la Croix rouge française comme médecin-anesthésiste-réanimateur à temps plein, à l'Hôpital des Charmettes à Lyon qui relevait du

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'Association hospitalière du Bassin de Longwy, dont le siège est ...

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail. 3.

au CHR de Rouen et une prise en charge psychiatrique ; que cet état dépressif a persisté, et que Yannick A..., épouse Y... a dû être hospitalisée au centre hospitalier spécialisé du Rouvray en mai

de rémunération prévus par la convention collective FEHAP et non prévus par cette grille ; que dès lors que la prime de sujétion spéciale prévue par la convention collective nationale n'avait ni même

collective des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif prévoit que le préavis est d'une durée de deux mois pour les seuls cadres ; que l'article A 211 de l'annexe II de la convention

l'article L. 356 du Code de la santé publique pour l'exercice légal de la profession de médecin ; que dès lors en énonçant que la convention collective dont l'application est poursuivie ne prend en compte

collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter du mois de juillet 1994 ; qu'estimant

nouvelle convention collective.

et à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 08.02.2 ("Promotion") de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 08.02.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

hautement qualifié ; que par ailleurs, selon l'article 16-04 de la convention collective, les mutations des agents, sauf faute grave ou incapacité professionnelle des intéressés, doivent s'accompagner

collective nationale des établissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque l'activité principale de l'entreprise

technique spécialisé non diplômé non assimilé, la cour d'appel a violé ledit article de la convention collective de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif