Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 801 résultats pour « convention collective de travail du personnel et des conseils juridiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 801 résultats pour « convention collective de travail du personnel et des conseils juridiques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
III - Au fur et à mesure de la mise en vigueur des dispositions réglementaires à intervenir en exécution du présent décret, les dispositions correspondantes des conventions collectives de travail des personnels des organismes de sécurité sociale et des
Article 46
A défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective de travail à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, les rapports entre les anciens avoués près les cours d'appel devenus avocats et leur personnel sont régis par la convention collective
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées
Article Annexe II
DROIT DU TRAVAIL 1.1 Les sources du droit du travail 1.2 L'entreprise Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel. 1.3 Les groupements professionnels Le syndicalisme. Les syndicats de travailleurs.
Article Annexe II
, régime juridique. 2.3 Le plateau continental Nature juridique, étendue, régime juridique. 2.4 La haute mer Nature juridique, régime juridique, police de la haute mer, utilisation économique. 2.5 La guerre maritime Notions II NOTIONS DE DROIT
Article L1222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41
Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2° ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail.
LEGIARTI000050802671
- Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France 1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art 1821 - Convention collective nationale des professions
Article L4523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article L5543-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
conventions et accords collectifs relevant de sa compétence ; 6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime ; 7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives relevant de sa compétence du
Article Annexe I
Le contrat de travail : - formation, - preuve, - obligation des parties, - extinction du contrat, - conflits individuels du travail. 3. Les syndicats. 4. Les conventions collectives. 5.
Article 62
Le personnel des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations est constitué par des agents de droit privé.
Article 53
La délégation des personnels privés a compétence pour connaître des réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L. 2312-5 du code du travail intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives exerçant leurs
LEGIARTI000049695375
nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018) 3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés 2128 - Convention collective nationale de la mutualité 1518 - Convention collective
Article 4
salariale, les conditions et l'organisation de travail, les conflits du travail, les relations entre travail et santé, les relations professionnelles, la durée et l'aménagement du temps de travail, la négociation collective, les accords et les conventions
Article L1237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les directeurs comptables et financiers, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres
Article L2411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par convention ou accord
Article R3312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45.
Article L2222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.
Article R2421-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions
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