il a adressé à son employeur, le 28 mars 1990, une lettre de démission ; que la BNP l'a alors informé de son intention de mettre en oeuvre la procédure de révocation prévue à l'article 32 de la convention

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

X... a été engagé le 17 février 1989 en qualité d'attaché, classe IV de la convention collective des banques de 1952, par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas ; qu'après avoir

décidé que la convention collective des banques ne lui était pas applicable, alors, selon le moyen, que d'une part les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective des banques n'était pas applicable et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de primes prévues

à ce que la salariée ainsi transférée à une société du groupe non assujettie à la convention collective des banques revendique dans sa nouvelle affectation le maintien du bénéfice de cette convention

de prime d'ancienneté et d'allocation de vacances, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques qu'une femme de service, qui a la

à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 65 de la convention collective des Banques qu'en cas de maladie de longue

du salarié ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé ensemble l'article 52-9 de la convention collective des banques et les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13 et L. 122-10 du Code du

collective nationale du travail du personnel des banques, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques, qu'une femme de service, qui

à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en ce qui concerne la définition qui aurait dû être donnée, conformément à l'article 49 de la convention collective des banques, aux notions de " localité

, que les articles 49 et 50 de la convention collective des banques définissent les attributions du comité d'entreprise à l'occasion de licenciements collectifs pour suppression d'emplois, sans aucun restriction

le champ d'application de la convention collective des banques ; qu'en imputant au syndicat demandeur la preuve de cette application à l'ensemble des salariés concernés par les élections, le Tribunal

pas de façon permanente, n'a pu lui dénier le bénéfice de la convention collective des banques sans violer cette convention et l'article 1134 Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

l'application de toutes les dispositions de celle-ci ; qu'en l'espèce, si la société Dumenil et associés a volontairement appliqué la convention collective des banques à compter du 1er avril 1989, c'est

X... en qualité de membre titulaire de la commission régionale paritaire des banques de la Somme, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence à l'article 8 de la convention collective des banques

CEPME reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mai 1989) d'avoir décidé qu'il y avait lieu d'appliquer les articles 49 et 50 de la convention collective des banques et que le comité d'entreprise

banques du 20 août 1952 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la Convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et 61 s'appliquent au prorata du temps de travail effectué, à